Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to client's voluntary withdrawal of the lawsuit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State formally acknowledged the withdrawal of the administrative appeal filed by Luc Hanssen against the Institute of Accountants and Tax Advisors. Hanssen had initially sought the annulment of a decision refusing his request to resign from the institute, but subsequently notified the court of his desire to desist on September 27, 2021. The court granted the opposing party's request for procedural costs, ordering Hanssen to bear the fees associated with the withdrawn proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A party may voluntarily withdraw an administrative appeal, resulting in the court's acknowledgment of the desistance and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 252.129 du 17 novembre 2021
A. 228.798/XV-4184
En cause : HANSSEN Luc, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Michel DEPREZ, avocats, quai de Rome 2
4000 Liège, contre :
l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Mes Martin LEBBE et Renaud THÜNGEN, avocats, avenue Louise 106
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 12 août 2019, Luc Hanssen demande l’annulation de « la décision de date inconnue du conseil de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (I.E.C.) de refuser [sa]
demande de démission ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante.
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La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 27 septembre 2021.
Par une ordonnance du 15 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 novembre 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Sara Habibi, loco Mes Laurence Rase et Michel Deprez, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Renaud Thüngen, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 27 septembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 novembre 2021, par :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.129