Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders losing party to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of Elia Rolland's appeal against the Ville de Mons regarding his school exclusion. Although the plaintiff initially requested no costs, the court noted the defendant had not formally renounced its claim for a 700 euro procedural fee. Consequently, the court ruled that the withdrawing party must bear all procedural expenses, including the opponent's claimed indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; Withdrawal of appeal results in dismissal, and the withdrawing party bears all procedural costs unless the opponent formally renounces their claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 252.115 du 10 novembre 2021
A. é.419/XI-23.525
En cause : ROLLAND Elia, représentée légalement par Mme CLOQUETTE Fanny, ayant élu domicile chez Me Carine CRAPPE, avocat, rue des Dominicains 8
7000 Mons,
contre :
la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 avril 2021, Elia Rolland demande l’annulation de la décision du 22 mars 2021 prise par le collège communal de la Ville de Mons et l’excluant définitivement de l’établissement Ecole communale du Centre de Cuesmes.
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
Par un courrier daté du 22 septembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 15 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 novembre 2021 et le rapport leur a été notifié.
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M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier daté du 22 septembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Dans son courrier du 22 septembre 2021, la requérante sollicite qu’aucune indemnité de procédure ne lui soit réclamée, ce que la partie adverse aurait accepté.
La partie adverse n’a pas informé le Conseil d’État du fait qu’elle renoncerait à sa demande d’indemnité de procédure formulée dans son mémoire en réponse. Par ailleurs, la partie requérante se limite à affirmer que la partie adverse accepterait qu’elle ne supporte pas d’indemnité de procédure sans en apporter la preuve.
Dès lors que la partie adverse a obtenu gain de cause et la sollicite, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure de 700 euros à charge de la partie requérante. Le désistement justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie requérante.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 novembre 2021 par :
Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.115