Belgian Council of State dismisses annulation request due to withdrawal of the contested administrative decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 252.113 du 10 novembre 2021

A. é.060/XI-23.470

En cause : MOUFAGUID Douae, représentée par SAIDI Siham, représentante légale, ayant élu domicile chez Mes Alicia GRAFE, Benoît CAMBIER

et Oscar LAURENT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 avril 2021, Douae Moufaguid demande l’annulation de la décision du 18 février 2021 de la Communauté française, décidant que « le dossier scolaire retraçant le parcours de Mademoiselle Moufaguid Douae à l'étranger correspond à un niveau équivalant à celui de la troisième secondaire en Communauté française ».

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II. Procédure

Par une requête introduite le 5 mars 2021, la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 250.006 du 8 mars 2021 a ordonné la suspension, en extrême urgence, de l’exécution de l’acte attaqué. Il a été notifié aux parties.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 15 octobre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 novembre 2021 et le rapport leur a été notifié.

M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Matthieu de Mûelenaere, loco Me Alicia Grafe, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Florence Claes, loco Me Michel Karolinski, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Eva Lippens, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête en intervention introduite le 5 mars 2021, la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins a demandé à intervenir dans la présente procédure.

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En sa qualité de pouvoir organisateur de l’établissement où la requérante poursuit sa scolarité, elle a intérêt à intervenir de sorte qu’il y a lieu d’accueillir cette demande dans la présente procédure.

IV. Perte d’objet

La partie adverse produit en pièce 14 de son dossier administratif un courrier adressé au conseil de la partie requérante faisant état du réexamen de son dossier et du retrait de la décision du 18 février 2021. Cette décision -qui mentionnait les voies de recours devant le Conseil d’État - n’a fait l’objet d’aucun recours en telle sorte que le retrait peut être tenu pour définitif et qu’il n’y a plus lieu de statuer dans la présente cause.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros tant dans sa demande de suspension que dans sa requête en annulation.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

En vertu de l’article 67, §2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n'est due si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, en telle sorte qu’il y a lieu de limiter au montant de base de 700

euros le montant de l’indemnité de procédure octroyée à la partie requérante.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens liés à l’introduction du recours en référé et en annulation soient mis à la charge de la partie adverse, à l’exclusion de ceux afférents à la procédure en intervention supportés par la partie intervenante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins est accueillie.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

La partie intervenante supporte le droit de rôle de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 novembre 2021 par :

Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.113