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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.107 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.107 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal as administrative act was replaced by a new definitive decision. The court ruled the original act was no longer subject to review. The opposing party bears the procedural costs. The court found the appeal lacked an object due to the substitution of the contested act. The decision establishes that a new definitive act replaces the need for review of the prior act. The court awarded costs to the state. The legal principle is that a subsequent definitive act extinguishes the reviewability of the preceding act. The court applied the relevant procedural rules of the Belgian Council of State. The case involved a public service evaluation cycle. The outcome was a dismissal of the administrative appeal. The key issue was the loss of object due to act substitution.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.107
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State dismissed the appeal because the contested administrative act was replaced by a new definitive decision. The applicant had challenged a 'to be improved' rating in a public service evaluation cycle, but the director later issued a decision changing the rating to 'meets expectations' without further recourse. The court ruled that this new decision substituted the original act, thereby depriving the appeal of its object and rendering it inadmissible. Consequently, the court ordered the opposing party to bear the procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 1 and 2 of the General Rules of Procedure; A subsequent definitive administrative decision that substitutes the contested act deprives the original appeal of its object, rendering it inadmissible.

Mots-clés

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loss of object substitution of act administrative appeal definitive decision procedural costs public service evaluation inadmissibility modalités d'évaluation

Dispositions légales citées

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Article 1 of the General Rules of Procedure
Article 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 23 septembre 2021 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 252.107 du 10 novembre 2021

A. 232.435/VIII-11.560

En cause : MALHERBE Franck, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 décembre 2020, Franck Malherbe demande l’annulation de « la décision adoptée à une date inconnue par le Président a.i. du Comité de direction du SPP Politique scientifique, par laquelle la mention “à améliorer” est attribuée au requérant pour le cycle d'évaluation 2019 ».

II. Procédure

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 23 septembre 2021 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

VIII - 11.560 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 6 avril 2021, transmise par la partie requérante avec son mémoire ampliatif, le directeur opérationnel de la direction des Archives générales du Royaume & Archives de l’État dans les provinces du service public fédéral de programmation Politique scientifique a décidé de modifier la mention « à améliorer » attribuée à la requérante pour le cycle 2019 en mention « répond aux attentes ». Cette décision s’est substituée à l’acte attaqué et n’a fait l’objet d’aucun recours de telle sorte qu’elle est devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La substitution de l’acte attaqué par la décision du 6 avril 2021 justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

VIII - 11.560 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 10 novembre 2021, par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

VIII - 11.560 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.107