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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.105 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.105 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.105
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State dismissed the appeal because the opposing party withdrew the contested administrative act before the court could rule. The applicant, Younisse Ouchem, sought annulment of a non-activity order issued by the State's Ministry of Justice, but the committee president revoked this act on April 13, 2021. Consequently, the court found the legal proceedings had lost their object and ordered the withdrawing party to bear all procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 93 and 26, § 2, of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the appeal of its object, necessitating dismissal without substantive review.

Mots-clés

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withdrawal of act loss of object procedural dismissal administrative appeal procedural costs non soumis à obligation d'inscription disponibilité cessation de paiement

Dispositions légales citées

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Article 93 of the General Rules of Procedure
Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 23 septembre 2021 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 252.105 du 10 novembre 2021

A. é.288/VIII-11.649

En cause : OUCHEM Younisse, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48

4020 Liège, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 mars 2021, Younisse Ouchem demande l’annulation de « l’arrêté du Président du Comité de direction du 21/01/2021 – non activité, adopté “Pour le président du comité de direction”, par le Directeur du Service d’Encadrement P&O a.i., [C. D.] ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif et a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 23 septembre 2021 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

VIII - 11.649 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un arrêté du 13 avril 2021, le président du comité de direction de la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

VIII - 11.649 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 10 novembre 2021, par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

VIII - 11.649 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.105