Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn; opposing party bears procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the appeal because the contested administrative act was withdrawn by the opposing party before the final judgment. Daniel Dossin sought annulment of a non-activity order, but the committee of direction revoked the decision on April 16, 2021. Consequently, the court ruled that the legal action lost its object and awarded procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; A legal action loses its object if the contested administrative act is withdrawn, rendering the court's decision unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 252.104 du 10 novembre 2021
A. 232.906/VIII-11.614
En cause : DOSSIN Daniel, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2
4000 Liège, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 février 2021, Daniel Dossin demande l’annulation de « l’arrêté du Comité de direction de la partie adverse du 9 décembre 2020 qui le place en non-activité de service le 7 juin 2019 pour absence injustifiée ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif et a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 septembre 2021 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par un arrêté du 16 avril 2021, le président du comité de direction de la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 10 novembre 2021, par :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.104