Belgian Council of State dismisses appeal as the contested administrative act was replaced by a new definitive decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed Nadine Hendrickx's appeal against an evaluation remark attributed to her, ruling that the legal action had lost its object. The administrative authority had subsequently issued a new decision on April 6, 2021, changing the remark to 'meets expectations,' which superseded the original contested act. Consequently, the court declared there was no longer any need to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 15 juillet 1991 relative au Conseil d'État; Loi du 15 juillet 1991 relative au Conseil d'État: An administrative appeal is rendered inadmissible if the contested administrative act is replaced by a new definitive decision before the court rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 252.103 du 10 novembre 2021
A. 232.553/VIII-11.573
En cause : HENDRICKX Nadine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 décembre 2020, Nadine Hendrickx demande l’annulation de « la décision adoptée à une date inconnue par le Président a.i. du Comité de direction du SPP Politique scientifique, par laquelle la mention “à améliorer” est attribuée au requérant pour le cycle d'évaluation 2019 ».
II. Procédure
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 septembre 2021 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 6 avril 2021, transmise par la partie requérante avec son mémoire ampliatif, le directeur opérationnel de la direction des Archives générales du Royaume & Archives de l’État dans les provinces du service public fédéral de programmation Politique scientifique a décidé de modifier la mention « à améliorer » attribuée à la requérante pour le cycle 2019 en mention « répond aux attentes ». Cette décision s’est substituée à l’acte attaqué et n’a fait l’objet d’aucun recours de telle sorte qu’elle est devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La substitution de l’acte attaqué par la décision du 6 avril 2021 justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 10 novembre 2021, par :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.103