Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by opposing state authority.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal against the state's decision to terminate Camille Choquet's training program without further proceedings. The opposing party withdrew the contested administrative act on May 11, 2020, thereby depriving the legal recourse of its subject matter. Consequently, the court dismissed the case and ordered the state to bear all procedural costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the contested act deprives the legal recourse of its subject matter, necessitating dismissal without further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 252.102 du 10 novembre 2021
A. 230.274/VIII-11.373
En cause : CHOQUET Camille, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 février 2020, Camille Choquet demande l’annulation de « la décision du 20 décembre 2019 adoptée par le directeur général de la gestion des ressources et de l’information (ci-après “directeur général”)
prononçant l’échec définitif à la formation de cadre de base suivie par la requérante avec effet immédiat ».
II. Procédure
La partie adverse transmis un courrier le 11 mai 2020.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 septembre 2021 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
VIII - 11.373 - 1/3
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par son courrier du 11 mai 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État qu’elle avait retiré l’acte attaqué par une décision du même jour. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
VIII - 11.373 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 10 novembre 2021, par :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
VIII - 11.373 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.102