Court dismisses administrative annulation request due to applicant's death and failure to reinstate proceedings by heirs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 252.094 du 9 novembre 2021

A. 221.084/VIII-10.353

En cause : BOSTAILLE Michel, décédé, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 décembre 2016, Michel Bostaille demande l’annulation de « la décision du Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes du 17 octobre 2016 “maintenant l’arrêté adopté le 3 février 2016” […], soit l’arrêté [le] rappelant […] à l’administration centrale par mesure d’ordre dans l’intérêt du service […] ».

II. Procédure

Un arrêt n° 245.895 du 24 octobre 2019 a rouvert les débats, a notifié, conjointement à l’arrêt, le dernier mémoire de la partie requérante, a donné un délai de trente jours à la partie adverse pour déposer un dernier mémoire et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Un arrêt n° 247.323 du 13 mars 2020 a rouvert les débats, a chargé le membre de l’auditorat désigné par Monsieur l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction de l’affaire et de rédiger un rapport complémentaire, et a réservé les dépens.

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M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 1er septembre 2020.

M. Erik Bosquet, premier auditeur, a rédigé une note le 27 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 8 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 28 décembre 2020, la partie adverse a demandé à être entendue et a informé le Conseil d’État du décès du requérant.

Par un courrier réceptionné le 27 janvier 2021, la commune de Molenbeek-Saint-Jean a transmis un extrait d’acte de décès du requérant.

Par un courrier du 5 février 2021, les ayants droit du requérant ont été informés de la faculté de reprendre l’instance.

Par une ordonnance du 21 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 octobre 2021.

M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Adrien Neyrinck, loco Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Biffure

L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation.

La partie adverse n’a pas réagi dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue et a informé à cette occasion le Conseil d’État du décès du requérant. À l’audience du 29 octobre 2021, elle a sollicité que l’affaire soit biffée du rôle.

Il ressort de l’extrait d’acte de décès délivré par l’officier de l’état civil de la commune d’Anderlecht que le requérant y est décédé le 23 avril 2020.

Un courrier du 5 février 2021 a été adressé au domicile élu du requérant informant ses ayants droit de la faculté de reprendre l’instance en vertu de l’article 55 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Ce courrier précisait que la procédure était suspendue pendant un délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer. Ce délai commençait à courir à dater du décès de la partie requérante, jour d’ouverture de la succession.

Aucune demande de reprise d’instance n’ayant été introduite, il convient de biffer l’affaire du rôle.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu d’annuler l’acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de mettre cette indemnité à charge de la succession du requérant.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire enrôlée sous le n° A. 221.084/VIII-10.353 est biffée du rôle.

Article 2.

La succession de la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 9 novembre 2021, par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.094