Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days of rejected suspension. Parties deemed to have withdrawn their legal action.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.083 du 9 novembre 2021

A. 232.399/VI-21.933

En cause : 1. la société anonyme DUCHÊNE, 2. la société anonyme ENTREPRISES

GÉNÉRALES DE GRAEVE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée ATELIER D’ARCHITECTURE GENVAL, 4. la société de droit français CHABANNE

ARCHITECTE, 5. la société à responsabilité limitée STOFFEL P.

(BESP), 6. la société de droit français CHABANNE

INGÉNIERIE, 7. la société de droit français CHABANNE

ÉNERGÉTIQUE, 8. la société à responsabilité limitée DETANG

ENGINEERING, formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE

DB NOUVELLE PISCINE, ayant toutes élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT

et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, contre :

la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159

4430 Ans.

Parties intervenantes :

1. la société anonyme ARTES TWT, 2. la société anonyme ARTES DEPRET, 3. la société anonyme ARTES ROEGIERS, 4. la société à responsabilité limitée BURO II & ARCHI+I, 5. la société de droit néerlandais TON

VENHOEVEN c.s. ARCHITECTEN, 6. la société à responsabilité limitée SWECO BELGIUM, 7. la société anonyme BUREAU D'ÉTUDES

SETESCO-INGÉNIEURS CONSEILS, VI – 21.933 - 1/4

formant ensemble le groupement SWIM

TEAM BLOCRY 2.0, ayant toutes élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN, Gauthier ROLLAND

et Katrijn VERMEULEN, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 janvier 2021, la SA Duchêne, la SA

Entreprises Générales De Graeve, la SCRL Atelier D'architecture Genval, la société de droit français Chabanne Architecte, la SRL Stoffel P. (BESP), la société de droit français Chabanne Ingenierie, la société de droit français Chabanne Energétique et la SRL Detang Engineering demandent l’annulation de « la décision de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 24 septembre 2020 d'attribuer le marché public de travaux “portant sur la conception et la réalisation des travaux d'une nouvelle piscine à Louvain-la-Neuve” (n° ID1854) au groupement Swim Team Blocry 2.0 ».

II. Procédure

L’arrêt n° 250.271 du 30 mars 2021 a accueilli la requête en intervention, a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 26 avril 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 28 avril 2021, le greffe a informé les parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties intervenantes supportent – à concurrence de 150 euros chacune – les droits de 1.050 euros relatifs à leur intervention.

Les partie requérantes supportent – à concurrence de 290 euros chacune – les autres dépens, à savoir les droit de rôle de 1.600 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 9 novembre 2021 par :

M. David De Roy, Conseiller d'État, Président f.f., M. Vincent Durieux, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux. David De Roy.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.083