Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.082 du 9 novembre 2021

A. 232.243/VI-21.911

En cause : la société anonyme KLINKENBERG, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42

4130 Esneux, contre :

le Centre hospitalier universitaire Brugmann, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178

1170 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme CLOSE COMFORT, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS

et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq 35

4031 Angleur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 décembre 2020, la société anonyme Klinkenberg demande l’annulation de « la décision prise le 15 septembre par le conseil d’administration de la partie adverse d’attribuer les travaux pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur le site Horta à la société Close Comfort pour un montant de 627.641,89 € H.T.V.A., soit 759.446,69 € T.V.A.C. ».

II. Procédure

L’arrêt n° 249.494 du 14 janvier 2021 a accueilli la requête en intervention introduite par la société Close Comfort et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

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L’arrêt a été notifié aux parties.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 23 mars 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 31 mars 2021, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 9 novembre 2021 par :

M. David De Roy, Conseiller d'État, Président f.f., M. Vincent Durieux, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux. David De Roy.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.082