Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to request hearing after adverse auditor report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal due to a failure to request a hearing within the statutory period. The Province of Namur sought annulment of a regional decision approving a mosque account, but the administrative auditor issued a report concluding against the appeal. Because the plaintiff neither requested to be heard nor pursued the procedure within thirty days of the report's notification, the court applied a legal presumption of withdrawal. Consequently, the appeal was dismissed and the plaintiff was ordered to bear the associated court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; A failure to request a hearing or pursue proceedings within thirty days of an adverse auditor report creates a legal presumption of withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 252.053 du 5 novembre 2021
A. 224.203/VI-21.163
En cause : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47
1040 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 janvier 2018, la province de Namur demande l’annulation de « la décision de la Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, de la Région Wallonne datée du 8
novembre 2017, approuvant définitivement le compte 2013 de la Mosquée Haxhi-
Zeka, sise à Namur moyennant corrections complémentaires ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Benoit Jadot, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 14 janvier 2021.
VI - 21.163 - 1/3
M. Benoit Jadot, premier auditeur chef de section, a rédigé une note, le 19 mars 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par un courrier du 23 mars 2021, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
VI - 21.163 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 5 novembre 2021 par :
M. David De Roy, Conseiller d'État, Président f.f., M. Vincent Durieux, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux. David De Roy.
VI - 21.163 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.053