Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days of rejected suspension order.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.050 du 5 novembre 2021

A. é.574/VI-22.041

En cause : le Groupement d’intérêt économique VECTEUR A, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83

1000 Bruxelles, contre :

la zone de police de Gaume (ZP 5299), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, Chaussée de la Hulpe, 178

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 mai 2021, le groupement d’intérêt économique Vecteur A demande l’annulation de « la décision du 19 avril 2021 du collège de la zone de police de Gaume (ZP 5299) […] de déclarer irrégulière l'offre de la requérante et d'attribuer le marché public de services “Projet : construction d'un Hôtel de Police pour la Zone de Police de Gaume à Virton” à un autre opérateur économique, à savoir la société momentanée “Carre 7, Pirnay, Poly-Tech” »

(premier acte attaqué) ainsi que « la décision implicite de ne pas attribuer le marché public à la requérante » (deuxième acte attaqué).

II. Procédure

L’arrêt n° 251.042 du 23 juin 2021 a rejeté la demande de suspension.

L’arrêt a été notifié aux parties.

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Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 8 juillet 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 12 juillet 2021, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 5 novembre 2021 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

VI - 22.041- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.050