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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.046 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.046 Généré par l'IA

Court corrects prior ruling to replace one auditor's name with another in procedural section.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.046
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État issued a corrective ruling to amend a previous decision regarding a public tender dispute between Computerland SLM and the CWaPE. The court identified a material error in the procedural section of the prior judgment where the wrong auditor's name was recorded. Consequently, the court ordered the replacement of the incorrect name with the correct one to ensure procedural accuracy.

Regeste Legislator

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Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, Titre VI, chapitre II; The court has the authority to correct material errors in its own judgments, including the substitution of incorrect names of judicial officers.

Mots-clés

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material error correction judicial rectification procedural amendment auditor designation court self-correction exclusion du soumissionnaire adjudication d'un marché public offre publique d'achat

Dispositions légales citées

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Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, Titre VI, chapitre II
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Texte complet

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRÊT RECTIFICATIF

no 252.046 du 4 novembre 2021

A. 231.492/VI-21.832

En cause : la société anonyme COMPUTERLAND SLM, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, rue Ducale 83

1000 Bruxelles, contre :

la Commission wallonne pour l’Énergie (CWaPE).

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 août 2020, la SA Computerland SLM

demande, d’une part, l’annulation et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :

« - la décision prise à une date inconnue d'adopter le cahier spécial des charges du marché public de services informatiques intitulé “marché public de services -

externalisation de services informatiques relatifs aux infrastructures” portant la référence “CD-20d28-CWAPE”, ainsi que ledit cahier spécial des charges. Il s'agit du premier acte attaqué.

- la décision présentée comme ayant été adopté le 22 juillet 2020 par le Comité de direction de la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) déclarant irrégulière l'offre de la partie requérante et attribuant le marché public de services ayant pour objet l'externalisation de services informatiques relatifs aux infrastructures à un opérateur économique. Il s'agit du second acte attaqué ».

II. Procédure devant le Conseil d'État

Un arrêt n° 251.868 du 15 octobre 2021, prononcé en la présente cause, a été notifié aux parties.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

VIr – 21.832rec - 1/2

III. Rectification

Une erreur matérielle portant sur le déroulement de la procédure entache l'arrêt n° 251.868 prononcé le 15 octobre 2021. Il convient de la corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article unique.

À la deuxième page, Titre II, Procédure, de l'arrêt n° 251.868, il y a lieu de lire « M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme »

au lieu de « M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme ».

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 4 novembre 2021 par :

M. David De Roy, Conseiller d'État, Président f.f., M. Vincent Durieux, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux. David De Roy.

VIr – 21.832rec - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.046