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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.036 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.036 Généré par l'IA

Court dismisses annulation request as non-completed due to unpaid legal contribution and refunds fee.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.036
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Justice of the Brussels-Capital Region declared the annulation request non-completed and struck the case from the docket because the applicant failed to pay the required 20 euro legal contribution. Although the applicant had paid the 200 euro filing fee, the court ruled that the procedural requirement for the full contribution was not met within the statutory deadline. Consequently, the court dismissed the request and ordered the refund of the 200 euro fee already paid by the applicant.

Regeste Legislator

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Articles 4, § 4, 5 of the Law of 19 March 2017 and Article 71 of the Regent's Order of 23 August 1948: Failure to pay the legal contribution within thirty days results in the request being deemed non-completed and struck from the docket, while fees already paid must be refunded.

Mots-clés

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legal contribution payment non-completed request case struck from docket fee refund procedure administrative court jurisdiction interdiction de travailler aides à l'emploi autorisations de travail

Dispositions légales citées

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Articles 4, § 4, and 5 of the Law of 19 March 2017 instituting a second-line legal aid fund
En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017
Article 70, § 1, paragraph 1, item 2 of the Regent's Order of 23 August 1948 determining the procedure before the administrative contentious section of the Court of Justice of the Brussels-Capital Region
Article 71, paragraph 1 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
Article 71, paragraph 2 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
Article 71, paragraph 5 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.036 du 3 novembre 2021

A. é.466/VI-22.035

En cause : la société anonyme AIB Invest, ayant élu domicile chez Me Salem ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26

1180 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 avril 2021, la société anonyme AIB

Invest demande l’annulation de « la décision de refus d'accorder une autorisation de travail, sollicitée par la requérante pour Monsieur Ramzi Maalej né le 12/09/1983, de Nationalité Tunisienne ; N° de dossier : 2020-07684-505 ; N° de refus : 57955 ».

II. Procédure

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 28 juin 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 9 juillet 2021, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

VI - 22.035 - 1/3

III. Non-paiement de la contribution due

En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017

instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant le section du contentieux administratif du Conseil d’État, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'une contribution de 20 euros et d'un droit de 200 euros.

L'article 71, alinéa 1er, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État. L’article 71, alinéa 2, dispose qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 9 juillet 2021, la requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution précités, soit un total de 220 euros. Or, si le droit dû de 200 euros a bien été acquitté dans le délai prescrit, cela n’a pas été le cas de la contribution de 20 euros. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

IV. Remboursement

Dès lors que la requête doit être rayée du rôle en raison du non-paiement de la contribution de 20 euros, il y a lieu de rembourser à la partie requérante le montant de 200 euros correspondant au droit payé.

VI - 22.035 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. é.466/VI-22.035 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Article 2.

Le montant de 200 euros versé par la requérante lui sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 3 novembre 2021 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

VI - 22.035 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.036