Belgian court dismisses asylum appeal due to failure to pursue proceedings after constitutional ruling.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 252.025 du 29 octobre 2021

A. 226.347/XI-22.207

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège,

contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Élisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 octobre 2018, XXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 209.030 du 7 septembre 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 195.399/III.

II. Procédure

Par une ordonnance n° 13.045 du 23 octobre 2018, le recours a été déclaré admissible.

Un arrêt n° 244.636 du 28 mai 2019 a sursis à statuer, a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général de rédiger un rapport complémentaire sur le vu de la réponse donnée par la Cour constitutionnelle.

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La Cour constitutionnelle a répondu à la question posée par un arrêt n° 13/2021 du 28 janvier 2021.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 17 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, concluant au rejet du recours.

Conformément à l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante en son domicile élu par un courriel daté du 6 avril 2021, dont elle a pris connaissance le jour même. Cette notification a fait mention de l’article 18, § 1er, précité et a invité la partie requérante à introduire une demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue dans un délai de trente jours.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicité une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.

L'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme suit :

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« Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation ».

Il y a donc lieu d’accorder à la partie adverse qui a obtenu gain de cause une indemnité de procédure liquidée au montant de 140 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Le rapport de l’auditeur sera notifié à la partie adverse en même temps que le présent arrêt.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 octobre 2021 par :

Mme Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., M. Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.025