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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.023 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.023 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed as non-completed due to failure to pay required court fees within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.023
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the cassation appeal non-completed and struck it from the docket because the applicant failed to pay the required fees. The applicant was formally invited to pay the contribution and court fee but did not do so within the thirty-day period mandated by the relevant procedural regulations. Consequently, the court applied the statutory rule that unfulfilled payment obligations result in the automatic dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 6 of the Royal Decree of 30 November 2006; Article 71, paragraphs 1 and 2, of the General Rules of Procedure: Failure to pay the contribution and court fee within the prescribed thirty-day period results in the appeal being deemed non-completed and struck from the docket.

Mots-clés

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cassation appeal non-completed appeal court fees procedural dismissal Conseil d'État défaut grave de la procédure à l'étranger droit de séjour des étrangers recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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Article 6 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure before the Council of State
En vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, lors de l'enrôlement du recours en cassation, la contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, du règlement général de procédure sont acquittés conformément à l'article 71 du même règlement.
Article 71, paragraphs 1 and 2 of the General Rules of Procedure
En vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, lors de l'enrôlement du recours en cassation, la contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, du règlement général de procédure sont acquittés conformément à l'article 71 du même règlement.
Article 71, paragraph 4 of the Decree of the Regent of 23 August 1948
En vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, lors de l'enrôlement du recours en cassation, la contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, du règlement général de procédure sont acquittés conformément à l'article 71 du même règlement.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 252.023 du 29 octobre 2021

A. é.829/XI-23.594

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Barnabé ILUNGA TSHIBANGU, avocat, avenue de Toison d'or 67/9

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite 4 juin 2021, XXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 253.894 du 4 mai 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 215.206/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Par un courrier daté du 10 juin 2021, réceptionné le 25 juin 2021, le greffe a invité la partie requérante au paiement des droits de 220 euros, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État ou à introduire une demande d’assistance judiciaire.

Par une lettre du 4 août 2021, livrée le 6 août 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la procédure en cassation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

XI - 23.594 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, lors de l'enrôlement du recours en cassation, la contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, du règlement général de procédure sont acquittés conformément à l'article 71 du même règlement.

L’article 71, alinéas 1er et 2, dudit règlement prévoit que la contribution et le droit sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit.

Par un courrier du 10 juin 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement de la contribution visée à l’article 66, 6°, et du droit visé à l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, du règlement précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 et à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006, le recours en cassation doit, dès lors, être réputé non accompli et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

Le recours en cassation est réputé non accompli et l’affaire enrôlée sous le n° A. é.829/XI-23.594 est rayée du rôle du Conseil d’État.

XI - 23.594 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 octobre 2021 par :

Mme Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., M. Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

XI - 23.594 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.023