Court corrects administrative appeal ruling to adjust cost allocation between applicant and intervenor parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a corrective ruling to amend the cost allocation in a previous administrative appeal decision. The applicant, Daniel Depotter, sought annulment of planning permits for a rural path, while the intervenor, Infrabel, opposed the request. The court found a material error in the prior judgment regarding the distribution of legal fees and corrected it to assign 200 euros to the applicant and 150 euros to the intervenor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, paragraph 2 of the Rules of Procedure of the Council of State; The court may correct material errors in its own judgments, including the allocation of costs between parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 252.005 du 28 octobre 2021
A. 223.993/XIII-8215
En cause : DEPOTTER Daniel, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7
7000 Mons, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela von KUEGELGEN
et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 250/10
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 décembre 2017, Daniel Depotter demande l’annulation, d’une part, de l’arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société anonyme de droit public (SADP) Infrabel un permis d’urbanisme relatif à la réalisation d’un chemin rural longeant les voies en vue de la suppression du passage à niveau 106, sur un bien situé à proximité des rues du Cerisier et du Point d’arrêt à Quévy et, d’autre part, de l’arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité approuve la création d’une voirie à cet endroit.
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II. Procédure
Un arrêt n° 251.759 du 6 octobre 2021 a rejeté la requête en annulation et a liquidé les dépens.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 251.759, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Le second alinéa de l’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 251.759 doit être remplacé par ce qui suit :
« Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros ».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 28 octobre 2021 par :
Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.005