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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.771 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.771 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; plaintiff withdraws request before final judgment.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.771
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the administrative appeal filed by five private entities against a traffic regulation. The plaintiffs had sought the annulment of a supplementary ordinance regarding single-traffic rules on Avenue Arnaud Fraiteur but withdrew their request via letter on June 11, 2021. Consequently, the court dismissed the case and ordered the withdrawing parties to bear the procedural costs, including the opponent's fee.

Regeste Legislator

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Articles 3quater of the 1948 Regent's Order; Withdrawal of administrative appeal terminates proceedings and results in dismissal with cost allocation to the withdrawing party.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal Conseil d'État procedure traffic regulation annulment procedural costs allocation single-traffic rule enforcement entrave à la circulation publique sécurité de la circulation routière mesures relatives au secteur des transports

Dispositions légales citées

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Article 3quater of the 1948 Regent's Order
Un avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État a été publié au Moniteur belge du 22 février 2021.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 251.771 du 6 octobre 2021

A. 232.712/XV-4645

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée OPTICIEN LAURENT, 2. la société anonyme D. et O. PARTNERS, 3. la société anonyme CYCLES DEVOS, 4. CHAPPEL Catherine, 5. la société anonyme THE RETAIL CLUB, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451

1180 Bruxelles,

contre :

la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 janvier 2021, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Opticien Laurent, la société anonyme (SA) D. et O. Partners, la société anonyme (SA) Cycles Devos, Catherine Chappel et la société anonyme (SA) The Retail Club demandent l’annulation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière de la commune d’Ixelles, du 17 novembre 2020, « en accompagnement de la mise à sens unique, excepté bus et vélo, de l’avenue Arnaud Fraiteur entre la rue Général Thys et le boulevard du Triomphe par Bruxelles Mobilité ».

XV - 4645 - 1/3

II. Procédure

Un avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État a été publié au Moniteur belge du 22 février 2021.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif.

Le mémoire en réponse a été notifié aux parties requérantes.

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 11 juin 2021.

M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 10 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 octobre 2021 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marion Piret-Gerard, loco Mes Tangui Vandenput et Dominique Vermer, avocats, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 11 juin 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

XV - 4645 - 2/3

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 1000 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence du cinquième chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 6 octobre 2021, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

XV - 4645 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.771