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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.693 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.693 Généré par l'IA

Conseil d'État dismisses annulation request as non-filed due to late fee payment under 1948 Regent's Order.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.693
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the annulation request non-filed and struck the case from its docket because the applicants paid the required fees after the statutory deadline. Although the parties submitted 820 euros on June 22, 2021, the court found this payment occurred outside the thirty-day window mandated by the Regent's Order of August 23, 1948. Consequently, the request was deemed non-fulfilled, the case was removed from the roll, and the late payment was ordered to be refunded.

Regeste Legislator

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Article 70, § 1er, 2° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; Article 71, alinéa 4 du même arrêté: A request for annulation is deemed non-fulfilled if the required fees are not paid within thirty days of notification, resulting in the case being struck from the docket.

Mots-clés

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non-fulfilled request late fee payment Regent's Order 1948 procedural dismissal case struck from docket fee refund Conseil d'État procedure modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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Article 70, § 1er, 2° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros par requérant.
Article 71, alinéas 1er et 2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 juin 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
Article 71, alinéa 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 juin 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 251.693 du 30 septembre 2021

A. é.551/XIII-9263

En cause : 1. PERSYN Dominique, 2. NUTTENS Rebecca, 3. ROUBIERE Dominique, 4. VERHULST Antoine, ayant tous élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56

4000 Liège,

contre :

la ville de Mouscron.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 3 mai 2021, Dominique Persyn, Rebecca Nuttens, Dominique Roubiere et Antoine Verhulst demandent l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2020 pris par le collège communal de Mouscron autorisant « Bernard Decruyenaere à la mise aux normes IPPC-IED, au renouvellement anticipé du permis, au maintien en activité, à la transformation et à l’extension d’une exploitation agricole, soit un poulailler dont la capacité est ainsi portée à 132.000 poulets de chair ».

II. Procédure

M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 juin 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

XIII - 9263 - 1/3

Par une lettre du 8 juillet 2021, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros par requérant.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 10 mai 2021, les parties requérantes ont été invitées à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité. Elles ont pris connaissance de ce courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 18 mai 2021. Les parties requérantes ont effectué un payement de 820 euros, réceptionné le 22 juin 2021, soit en dehors du délai prescrit.

À la suite du courrier du 8 juillet 2021 précité, elles n’ont pas demandé à être entendues.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. La somme de 820 euros payée tardivement doit être remboursée aux parties requérantes.

XIII - 9263 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. é.551/XIII-9263 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Article 2.

La somme de 820 euros sera remboursée aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 30 septembre 2021 par :

Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Colette Debroux

XIII - 9263 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.693