Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the instance withdrawn because the applicant failed to pursue the proceedings within thirty days following the rejection of their suspension request. The applicant, COHEZIO, had challenged a hospital's decision to award a public contract to CESI but did not file a continuation request or ask to be heard after the initial rejection. Consequently, the court ruled that the applicant is legally presumed to have withdrawn the appeal, ordering them to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the State Council Laws: When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, there is a legal presumption of withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 251.613 du 24 septembre 2021
A. 232.596/VI-21.952
En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326/19
1050 Bruxelles, contre :
le Centre hospitalier régional de Huy, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, place des nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 février 2021, l’ASBL Cohezio demande l’annulation de « la décision du Comité restreint de Gestion du Centre Hospitalier Régional de Huy du 4 décembre 2020 attribuant à CESI asbl, Avenue Konrad Adenauer 8 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert le marché de services “Service Externe de Prévention et de Médecine du Travail 2021-2024” ».
II. Procédure
L’arrêt n° 249.862 du 22 février 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 2 juin 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par un courrier du 4 juin 2021, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 24 septembre 2021 par :
Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux Imre Kovalovszky
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.613