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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.552 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.552 Généré par l'IA

Court dismisses disability discrimination claim where applicant failed screening due to visual impairment affecting job performance.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.552
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court dismissed Paul-André Trine's request to annel SELOR's decisions declaring him failed the generic screening for specific federal jobs. Trine, a civil servant with severe visual impairment, argued this constituted disability discrimination. The court found that the screening failure was a legitimate result of his condition rather than discriminatory treatment.

Regeste Legislator

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Articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 17 janvier 1999 relative à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations: The court holds that a failure in a job screening process due to a disability does not automatically constitute discrimination if the limitation directly impacts the ability to perform the specific duties of the position.

Mots-clés

Généré par l'IA
disability discrimination job screening process visual impairment federal employment equal opportunities law déficience de la fonction visuelle soins aux personnes handicapées prestations d'invalidité professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 17 janvier 1999 relative à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations
Généré par l'IA

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 251.552 du 21 septembre 2021

A. 229.857/VIII-11.333

En cause : TRINE Paul-André, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles, contre :

le Bureau de sélection de l’administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat rue de Stassart 99

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 décembre 2019, Paul-André Trine demande l’annulation des « décisions de la partie adverse déclarant qu’il a échoué au screening générique pour les fonctions d’agent opérationnel spécialisé (AFG19271)

et de gestionnaire de dossiers personnels (AFG19288) ».

II. Procédure

Un arrêt n° 248.713 du 22 octobre 2020 a rouvert les débats et a renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire. Il a été notifié aux parties.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

VIII- 11.333 - 1/8

Par une ordonnance du 2 août 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2021 et le rapport leur a été notifié.

M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Aurore Dewulf, loco Me Frédéric Van De Gejuchte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Augustin Daoût, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est agent statutaire (niveau C) au SPF Finances depuis 1992. Il souffre d’un handicap visuel, qu’il décrit comme suit dans sa requête :

« Ce handicap visuel, pouvant mener à la cécité totale (ce qui n’est pas à exclure dans le cas d’espèce [au] vu [de] la dégradation constante de la situation du requérant), se traduit par un sévère rétrécissement du champ visuel ( Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.552