Belgian Council of State dismisses annulation request due to failure to pay court fees within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 251.511 du 16 septembre 2021

A. 232.908/VIII-11.616

En cause : DE MAN Rufin, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20

1050 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 février 2021, Rufin De Man demande, l’annulation de « [l]a décision du 16 décembre 2020 qui [le] place […] en position administrative de mise en disponibilité pour des raisons de santé d’office pour les périodes suivantes […] du 01/09/2020 au 30/09/2020; du 01/10/2020 au 31/10/2020;

du 01/11/2020 au 31/11/2020 » et de « [l]a décision du 6 janvier 2021 [qui le] place […] en position administrative de mise en disponibilité pour des raisons de santé d’office du 26/12/2020 au 31/12/2020 ».

II. Procédure

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 avril 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’.

Par une lettre du 4 mai 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 5 mars 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 232.908 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 16 septembre 2021 par :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.511