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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.482 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.482 Généré par l'IA

Belgian court quashes lower court ruling for adding unprovided sanction to administrative decision on foreigner's absence.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.482
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État quashed the lower court's decision regarding the applicant's re-registration request and departure order. The lower court incorrectly applied Article 39, § 2 of the 1981 Royal Decree by attaching a sanction for failure to inform authorities of a planned absence, which the statute does not provide. The court held that while the absence itself was justified, the lower judge's addition of a non-statutory penalty constituted a violation of the law, necessitating the cassation of the attacked judgment.

Regeste Legislator

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Articles 19 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980; Articles 39 et 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981: The administrative judge may not attach a sanction to a decision based on a statutory provision if such sanction is not explicitly provided by the law.

Mots-clés

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administrative cassation foreigner absence statutory sanction re-registration request departure order Conseil d'État violation of law papier de légitimation

Dispositions légales citées

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Article 19, § 1er, alinéa 1er of the Law of 15 December 1980 on access to the territory, residence, settlement and expulsion of foreigners
de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 modalise le droit de retour prévu à l'article 19 de la loi du 15 décembre 1980, selon lequel un étranger, qui est porteur d'un titre de séjour ou d'établissement belge valable et quitte le pays, dispose d'un droit de retour dans le Royaume.
Article 39, § 2 of the Royal Decree of 8 October 1981 on access to the territory, residence, settlement and expulsion of foreigners
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse explique que l’article 39
Article 39, § 7 of the Royal Decree of 8 October 1981 on access to the territory, residence, settlement and expulsion of foreigners
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse explique que l’article 39
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 251.482 du 14 septembre 2021

A. 229.421/XI-22.754

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint-Quentin 3/3

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 octobre 2019, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 226.535 du 24 septembre 2019 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 211.520/VII.

II. Procédure devant le Conseil d'État

L'ordonnance n 13.553 du 12 novembre 2019 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Une ordonnance du 10 août 2021 a fixé l’affaire à l’audience de la XI - 22.754 - 1/7

XIe chambre du 6 septembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Sarah Janssens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Stamatina Arkoulis, loco Mes Didier Matray et Cathy Piront, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l'examen de la cause

Il ressort des constatations opérées par l’arrêt attaqué que le 24 mars 2014, le requérant a été mis en possession d’une carte F valable jusqu’au 25 février 2019, que le 16 février 2016, il a été radié d’office des registres communaux sur la base d’une proposition de radiation d’office du 26 octobre 2015, que le 13 janvier 2017, il a sollicité sa réinscription dans les registres communaux et que le 5

septembre 2017, la partie adverse a pris à son égard une décision de « rejet d’une demande de réinscription » et un ordre de quitter le territoire.

Par un arrêt n° 226.535 du 24 septembre 2019, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté la requête en suspension et en annulation dirigée contre la décision de « rejet d’une demande de réinscription » et l’ordre de quitter le territoire du 5 septembre 2017. Il s’agit de l’arrêt attaqué.

IV. Cinquième branche du premier moyen

IV.1. Thèses des parties

Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 19 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, des articles 39 et 40 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement XI - 22.754 - 2/7

des étrangers, de l’erreur dans les motifs, de la motivation inexacte ou insuffisante et de l’erreur de droit, de la foi due aux actes consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, du principe du contradictoire et du principe général de droit du respect des droits de la défense et des articles 36, 37, 108 et 159 de la Constitution.

Dans une cinquième branche, il explique qu’à supposer que l’article 39, § 2, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 doive être appliqué et que le premier juge ait valablement substitué les motifs de la décision initialement entreprise, cet article ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d’information de l’administration communale de telle sorte que l’arrêt attaqué « qui conclut que le non-respect de l’article 39 § 2 de l’arrêté royal "suffit en soi à justifier la première décision contestée" viole l’article 39 §2 de l’arrêté, pris isolément ou en combinaison avec les principes et dispositions relatives au devoir de motivation ».

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse explique que l’article 39

de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 modalise le droit de retour prévu à l'article 19 de la loi du 15 décembre 1980, selon lequel un étranger, qui est porteur d'un titre de séjour ou d'établissement belge valable et quitte le pays, dispose d'un droit de retour dans le Royaume. Elle relève qu’il ressort du dossier administratif que la partie requérante a quitté le territoire belge depuis plus de trois mois et qu'elle ne s'est pas présentée à l'administration communale de son lieu de résidence avant son départ du territoire belge pour informer cette autorité de son intention de quitter le territoire et d'y revenir. Elle en déduit que l’acte initialement attaqué découle dès lors de la seule carence de la partie requérante à respecter les conditions mises à son droit de retour, prévues par l'article 39, § 2.

IV.2. Appréciation

Selon l’article 19, § 1er, aliéna 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, « L'étranger, qui est porteur d'un titre de séjour ou d'établissement belge valable et quitte le pays, dispose d'un droit de retour dans le Royaume pendant un an ».

L’alinéa 1er du paragraphe 2 de cette même disposition précise, en outre, que « L'étranger visé au § 1er, alinéa 1er, dont l'absence du Royaume est supérieure à un an, peut, dans les conditions et les cas fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, être autorisé à revenir dans le Royaume ». Le paragraphe 3 précise, par ailleurs, que « Le Roi règle les conditions de validité et de renouvellement des titres de séjour et d'établissement ou du permis de séjour de résident de longue durée - UE

de l'étranger qui, après s'être absenté, revient dans le Royaume ».

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L’article 39 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers énonce ce qui suit :

« § 1er. Pour pouvoir bénéficier du droit de retour prévu à l'article 19, § 1er, alinéa 1, de la loi, l'étranger est tenu :

- d'être en possession, au moment de son retour, d'un titre de séjour ou d'établissement en cours de validité;

- de se présenter, dans les quinze jours de son retour, à l'administration communale du lieu de sa résidence s'il s'est absenté durant plus de trois mois.

Pour pouvoir bénéficier du droit de retour prévu à l'article 19, § 1er, alinéa 2, l'étranger, titulaire d'un permis de séjour de résident de longue durée-UE, est tenu de se présenter à l'administration communale de son lieu de résidence, dans les quinze jours de son retour, afin de prouver qu'il remplit les conditions visées à cet article § 2. L'étranger titulaire d'un titre de séjour ou d'établissement qui entend s'absenter pour une durée de plus de trois mois informe l'administration communale du lieu de sa résidence de son intention de quitter le pays et d'y revenir.

§ 3. L'étranger, titulaire d'un titre de séjour ou d'établissement valable, peut exercer un droit de retour après une absence de plus d'un an à condition :

1° d'avoir, avant son départ, prouvé qu'il conserve en Belgique le centre de ses intérêts et informé l'administration communale du lieu de sa résidence de son intention de quitter le pays et d'y revenir;

2° d'être en possession, au moment de son retour, d'un titre de séjour ou d'établissement en cours de validité;

3° de se présenter dans les quinze jours de son retour à l'administration communale du lieu de sa résidence.

§ 4. L'étranger, qui désire revenir dans le pays après la date d'expiration de son titre de séjour ou d'établissement, est tenu de demander, avant son départ, le renouvellement de ce titre.

§ 5. L'étranger titulaire d'un titre de séjour ou d'établissement qui doit accomplir dans son pays ses obligations militaires légales, doit uniquement signaler son absence à l'administration communale de sa résidence. A son retour en Belgique, il est replacé de plein droit dans la situation dans laquelle il se trouvait, à condition qu'il soit rentré dans les soixante jours suivant l'accomplissement de ses obligations militaires.

§ 6. L'étranger qui se présente à l'administration communale pour signaler son départ pour une cause déterminée, est mis en possession d'une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 18.

§ 7. L'étranger qui est radié d'office par l'administration communale ou dont le titre de séjour est périmé depuis plus de trois mois, est présumé, sauf preuve du contraire, avoir quitté le pays ».

Ainsi que le relève la partie requérante, l’obligation d’information prévue par l’article 39, § 2, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 n’est assortie d’aucune sanction spécifique concernant le droit de retour. Il ne ressort, en effet, ni de la loi du 15 décembre 1980, ni de cet article 39 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981

que l’obligation d’informer l’administration communale de son intention de quitter le XI - 22.754 - 4/7

pays pour plus de trois mois et d’y revenir ensuite conditionnerait le droit de retour pendant un an prévu par l’article 19, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980.

La sanction prévue par l’article 40 pour l’absence d’information des autorités communales en application de l’article 39, § 2, concerne les étrangers qui avaient prévu de s’absenter plus de trois mois et moins d’un an et qui n’ont pas été en mesure de rentrer dans le pays dans les délais prévus : ceux-ci pourront, à condition qu’ils aient informé l'administration communale conformément à l’article 39, § 2 et qu’ils puissent se prévaloir de circonstances indépendantes de leur volonté justifiant qu’ils n’ont pas été en mesure de rentrer dans le pays dans les délais prévus, être replacés dans leur situation antérieure par décision du Ministre ou de son délégué. Cette sanction spécifique ne concerne, toutefois, pas le droit de retour lorsque l’étranger revient sur le territoire moins d’un an après l’avoir quitté, soit dans le délai fixé par l’article 19, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980.

Il ressort des travaux parlementaires ayant donné lieu à l’adoption de la loi du 15 décembre 1980 que l’obligation d’information reprise à l’article 39, § 2, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 trouve son origine dans le souci du législateur d’éviter qu’une radiation d’office ne soit appliquée pendant la durée du droit de retour et que le législateur a choisi que cette précision ne figure pas dans la loi mais dans un arrêté modifiant par exemple ce qui constituait à l’époque l’article 16 de l’arrêté royal du 1er avril 1960 concernant les registres de population (voir notamment Doc. Parl. Chambre, session 1977-1978, n° 144/7, pp. 33, 34 et 83).

Cette obligation d’information n'est, toutefois, nullement envisagée par le législateur, lorsqu’il adopte ce qui constitue aujourd’hui l’article 19, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, comme conditionnant le droit au retour prévu par cette disposition.

L’arrêt attaqué constate que la motivation de la première décision initialement attaquée n’est pas conforme à l’article 39, § 7, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 dès lors que la présomption prend cours à la date de la radiation d’office et non au moment de proposition de radiation d’office et qu’elle est partant inexacte en ce qu’elle indique que le requérant aurait quitté le territoire belge plus d’un an. Le premier juge constate, toutefois, qu’il ne ressort pas du dossier que cette absence a duré moins de trois mois avant de relever que « la partie défenderesse a motivé que "Par ailleurs, […] il ne ressort pas de son dossier administratif […] que la personne concernée a informé l’administration communale du lieu de sa résidence de son intention de quitter (s’absenter du) le territoire belge plus de trois mois et d’y revenir (article 39 § 2 de l’Arrêté royal du 08.10.1981)", ce qui ne fait l’objet d’aucune remise en cause en termes de recours et suffit en soi à justifier la première

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décision contestée au vu de l’absence de plus de trois mois du requérant en Belgique ».

En considérant que la première décision initialement attaquée devant lui est valablement justifiée en application de l’article 39, § 2, de l’arrêté royal du 8

octobre 1981 dès lors que le requérant n’a pas informé l’administration communale de son intention de s’absenter plus de trois mois du territoire, le premier juge méconnaît cette disposition en l’assortissant d’une sanction qu’elle ne prévoit pas.

La cinquième branche du premier moyen est, dans cette mesure, fondée et suffit à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante en cassation sollicite l'octroi des dépens, en ce compris une indemnité de procédure de 700 euros. Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande.

Les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 226.535 rendu le 24 septembre 2019 par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX (affaire n° 211.520/VII), est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant une chambre du Conseil du contentieux des étrangers autrement composée.

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Article 4.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 14 septembre 2021 par :

Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.482