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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.313 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.313 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses hospital's appeal due to withdrawal of the legal action.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.313
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State formally acknowledged the withdrawal of the legal action filed by the Verviers Regional Hospital against the State. The hospital had sought the annulment of a definitive budget decision but voluntarily abandoned the appeal via a letter in December 2019. Consequently, the court dismissed the case and ordered the withdrawing party to bear the procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 66, 6° and 70 of the 23 August 1948 Regent's Arrangement; When a party withdraws its appeal, the court gives notice of the withdrawal and the appellant bears the costs.

Mots-clés

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withdrawal of appeal procedural costs administrative litigation Council of State healthcare budget facturation hospitalière rémunération hospitalière participation aux frais en cas de séjour hospitalier

Dispositions légales citées

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Articles 66, 6° and 70 of the 23 August 1948 Regent's Arrangement
Article 59 of the General Rules of Procedure
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Title VI, Chapter II of the 'Council of State' Laws
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 251.313 du 28 juillet 2021

A. 229.162/VI-21.607

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE

HOSPITALIER RÉGIONAL DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Stéphane RIXHON, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

l’État belge, représentée par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 septembre 2019, la SCRL Centre Hospitalier Régional de Verviers demande l’annulation de « la décision datée du 23 juillet 2019 du SPF Santé publique qui fixe, de manière définitive, son “budget des moyens financiers au 1er janvier 2019” ».

II. Procédure

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.

Les conseils de la partie requérante ont transmis un courrier au Conseil d’État le 4 décembre 2019 en indiquant que celle-ci souhaite se désister de son recours.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

VI - 21.607 - 1/3

Par un courriel du 16 mars et en concertation avec l’auditeur-rapporteur, le président de la VIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 4 décembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse a indiqué renoncer à solliciter une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

VI - 21.607 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 juillet 2021 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Imre Kovalovszky

VI - 21.607 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.313