Belgian Council of State dismisses appeal when opposing party withdraws the challenged planning permit decision.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed Marc Bertho's appeal against the Andenne town council's planning permit for Julian Ronveaux. The opposing party withdrew the challenged act on January 29, 2021, rendering the appeal devoid of its object. Consequently, the court ruled that no further substantive decision was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; When the opposing party withdraws the challenged administrative act, the appeal loses its object and the court decides that no further ruling is required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 251.239 du 8 juillet 2021
A. 232.168/XIII-9119
En cause : BERTHO Marc, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FINKEN et Alfred TASSEROUL, avocats, rue Pépin 21
5000 Namur, contre :
la ville d’Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, Partie intervenante :
RONVEAUX Julian, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 4 novembre 2020, Marc Bertho demande l’annulation de la décision du collège communal de la ville d'Andenne du 4 septembre 2020 délivrant aux consorts Ronveaux - Poulain un permis d’urbanisme pour la construction d'une habitation unifamiliale sur un bien situé rue des Lilas à Andenne et cadastré 2e division, section G, n° 240n et n° 241p.
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 14 janvier 2021, la partie requérante a également demandé la suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
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Par une requête introduite par la voie électronique le 14 décembre 2020, Julian Ronveaux a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 12 janvier 2021.
Le mémoire en réponse et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par un courriel du 20 mai 2021 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.
Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
Par une décision du 29 janvier 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. La partie intervenante a informé le Conseil d’État qu’elle n’introduirait pas de recours à l’encontre de ce retrait, lequel est par conséquent définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Conformément à l’article 67, § 2, du règlement général de procédure, il y a lieu de limiter l’indemnité de procédure au montant de base.
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V. Remboursement
Dès lors que la demande de suspension n’a pas été examinée, il y a lieu de rembourser à la partie requérante les droits de mise au rôle y afférents.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Article 3.
La somme de 220 euros sera remboursée à la partie requérante par le service désigné au sein du SPF finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 8 juillet 2021 par :
Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.239