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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.063 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.063 Généré par l'IA

Constitutional court dismisses appeal due to missing reply brief and upholds disqualification order.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.063
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Constitutional Court dismissed Anaïck Dineur's appeal against the Wallonian Government's disqualification order without a full hearing. Dineur failed to submit a reply brief within the statutory deadline, while the opposing party requested procedural costs. The court ruled that the absence of a timely response meant no further interest existed in the case, leading to the dismissal of the appeal and the upholding of the original disqualification decision.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; Article 14bis of the General Rules of Procedure: When the applicant fails to submit a reply brief within the prescribed time limit and neither party requests a hearing, the court must rule without delay by declaring the absence of interest required.

Mots-clés

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absence of interest required reply brief deadline procedural dismissal Council of State procedure disqualification order upheld préposé aux faillites suppression de l'aide sociale démission du gouvernement

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 2 of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973
Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure
Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 avril 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Article 7 of the Royal Decree of 25 April 2014
L'article 14bis du règlement général de procédure est expressément rendu applicable à la présente affaire par l'article 7 de l'arrêté royal du 25 avril 2014
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 251.063 du 24 juin 2021

A. 232.261/XV-4598

En cause : DINEUR Anaïck, ayant élu domicile rue de Nivelles 97

7170 Manage, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Marie Lambert de Rouvroit, avocats, place Eugène Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 16 novembre 2020, Anaïck Dineur demande la réformation de la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le gouvernement wallon décide de - la déchoir de son mandat originaire de conseillère communale de Manage ainsi que de l’ensemble de ses mandats dérivés;

- la déclarer inéligible aux fonctions de conseiller communal, provincial et de l’action sociale pour une durée de 6 ans;

- la soumettre à l’interdiction d’être titulaire d’un mandat visé à l’article L5111-9°

du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans.

II. Procédure

La partie adverse a communiqué le dossier de l'affaire.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 4 février 2021.

XV - 4598 - 1/3

M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 avril 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 21 avril 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

L'article 14bis du règlement général de procédure est expressément rendu applicable à la présente affaire par l'article 7 de l'arrêté royal du 25 avril 2014

déterminant les règles de procédure de droit commun applicable aux procédures devant le Conseil d'État.

Le mémoire en réponse a été notifié par la voie électronique à la partie requérante le 4 février 2021. Celle-ci n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande

XV - 4598 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2020 qui déchoit Anaïck Dineur de son mandat originaire de conseillère communale de Manage et de l'ensemble de ses mandats dérivés, la déclare inéligible pour une durée de six ans et la soumet à l’interdiction d’être titulaire d’un mandat visé à l’article L5111-1, 9°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans est maintenu.

Article 2.

Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 24 juin 2021 par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

XV - 4598 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.063