Belgian Council of State dismisses annulation request due to failure to pay court fees within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the annulation request non-fulfilled and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required court fees. Although the applicant was notified of the payment obligation in August 2020, she did not remit the funds or request a hearing within the prescribed thirty-day period. Consequently, the court applied the statutory rule that unfulfilled procedural requirements result in the automatic dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948; Article 71, paragraphs 1 and 2 of the same Order: Failure to pay court fees and contributions within thirty days results in the request being deemed non-fulfilled and the case being struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 251.040 du 23 juin 2021
A. 230.369/XI-22.906
En cause : LAUS Fanny, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 mars 2020, Fanny Laus demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision prise vraisemblablement le 24 février 2020 et adoptant une sanction d’interdiction de visite pour une durée d’un an » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par un arrêt n° 247.330 du 17 mars 2020, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et a réservé à statuer sur les dépens.
La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure le 7 avril 2020.
Par un courrier du 20 août 2020, le greffe a invité la partie requérante au paiement des droits liés à l’examen de sa requête en annulation. La partie requérante en a pris connaissance le 21 août 2020.
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M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 octobre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 16 mars 2021, dont la partie requérante a pris connaissance le 17 mars 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des droits de rôle
En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.
L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 20 août 2020, dont elle pris connaissance le 21 août 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité et de la contribution visée à l’article 66, 6°, précitée, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 230.369/XI-22.906 est rayée du rôle du Conseil d’État.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 23 juin 2021 par :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.040