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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.951 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.951 Généré par l'IA

Conseil d'État dismisses public procurement appeal due to withdrawal of contested decision, awarding procedural costs to the withdrawing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.951
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État dismissed the urgent appeal because the contested decision awarding the public contract to a competitor was withdrawn by the opposing party. The court noted that the withdrawal was notified to all bidders and no annulment action was filed within the prescribed deadlines. Consequently, the procedural outcome was a dismissal of the appeal with the withdrawing party ordered to pay the applicant's procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 66, 6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; When a contested administrative decision is withdrawn without a subsequent annulment action, the appeal loses its object and the withdrawing party bears the procedural costs.

Mots-clés

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public procurement withdrawal of decision loss of object procedural costs urgent procedure Conseil d'État contract award approvisionnement énergétique

Dispositions légales citées

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Articles 66, 6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 250.951 du 17 juin 2021

A. 231.884/VI-21.873

En cause : la société anonyme ENTREPRISE ANDRE LEMAIRE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43

4000 Liège, contre :

la Régie communale autonome SYNERGIS, ayant, élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60

4800 Verviers.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 septembre 2020, la SA Entreprise André Lemaire sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise le 9 septembre par la partie adverse, relative au marché public de travaux ayant pour objet la rénovation énergétique de la piscine de Verviers – lot 4 :

Electricité, de ne pas sélectionner la requérante (et) d’attribuer le lot à l’entreprise Klinkenberg ».

II. Procédure

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Par une ordonnance du 30 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 octobre 2020.

Des courriers du 19 octobre 2020, notifiés aux parties, ont remis l’affaire sine die.

VIr - 21.873 - 1/3

Par une ordonnance du 4 mai 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai 2021.

M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Guillaume Poulain, loco Me Gaël Tilman, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nathalie Lickens, loco Me Nicolas Petit, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

La décision 9 septembre 2020 en ce qu’elle attribue le lot n° 4 à l’entreprise Klinkenberg, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 16 octobre 2020. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la Poste le 19 octobre 2020. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

IV. Confidentialité

La partie requérante demande que son offre soit déclarée confidentielle de manière à ne pas nuire au secret d’affaires et à maintenir une concurrence loyale entre les entreprises.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros.

VIr - 21.873 - 2/3

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 17 juin 2021 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

VIr - 21.873 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.951