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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.893 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.893 Généré par l'IA

Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within 30 days, resulting in withdrawal presumption.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.893
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of State declared the withdrawal of the instance due to the applicants' failure to pursue the proceedings within the statutory deadline. Christine Gielen and Daniel Renard had challenged an urban planning permit granted to SMDI but did not file a follow-up request after the suspension of execution was rejected. Consequently, the court ruled that the legal presumption of withdrawal applied, dismissing their appeal and awarding procedural costs to the opposing parties.

Regeste Legislator

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Article 17, § 7 of the State Council Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.

Mots-clés

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presumption of withdrawal procedural deadline urban planning permit State Council appeal procedural costs allocation permis de construire d'habitation suspension du permis de construire qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Article 17, § 7 of the State Council Laws, coordinated on 12 January 1973
Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de 10 euros chacune.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 250.893 du 14 juin 2021

A. 231.117/XIII-9013

En cause : 1. GIELEN Christine, 2. RENARD Daniel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9

4840 Welkenraedt, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège,

Partie intervenante :

la Société anonyme SOCIÉTÉ MIXTE

DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER, en abrégé « SMDI », ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 26 juin 2020, Christine Gielen et Daniel Renard demandent, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 6 mars 2020 du ministre de l’Aménagement du territoire qui accorde un permis d’urbanisme à la société anonyme (SA) société mixte de développement immobilier (SMDI) pour construire un immeuble de 16 appartements sur un bien sis rue Chaussée à Awans et cadastré Hognoul, 3e division, section A, n° 388c et, d’autre part, la suspension de son exécution.

XIII - 9013 - 1/3

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 23 juillet 2020, la SA société mixte de développement immobilier (SMDI) demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

L’arrêt n° 249.360 du 29 décembre 2020 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA société mixte de développement immobilier, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties requérantes le 30 décembre 2020.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 15 mars 2021, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 9013 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de 10 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 14 juin 2021 par :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

XIII - 9013 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.893