Administrative court dismisses urgent planning permit suspension due to withdrawal of original decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 250.802 du 4 juin 2021

A. 232.735/XIII-9176

En cause : 1. INZALACO Agostino, 2. POLET Stéphanie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Vincent ROMAIN, avocat, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 21 janvier 2021, Agostino Inzalaco et Stéphanie Polet demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du fonctionnaire délégué du 3 septembre 2020 octroyant à la commune de Sambreville un permis d’urbanisme relatif à un bien sis au Quartier « Le Voisin » à Sambreville, et cadastré Basse-Sambre, 1ère division, section E, n°s 41h, 41l, 41m, 41s et ayant pour objet l’aménagement du « Parc des Générations » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés par la voie électronique.

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

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Par une ordonnance du 1er avril 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 mai 2021 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Vincent Romain, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Aurélie Vandenberghe loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

Le 4 mars 2021, la partie adverse a communiqué la décision de retrait de l’acte attaqué datée du 1er mars 2021, notifiée notamment à la commune de Sambreville par recommandé du même jour. Les courriers de notification de la décision de retrait ne comprennent cependant pas les formes et délais d’un recours au Conseil d’Etat. Le retrait n’est donc pas encore définitif, le délai de recours de 60 jours ne prenant cours que 4 mois après la notification de la décision de retrait, conformément à l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

IV. Conclusions

Au vu du retrait de l’acte attaqué, celui-ci n’est plus susceptible d’exécution immédiate. L’urgence n’est pas donc pas établie et l’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse suspendre l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le 4 juin 2021 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.802