Belgian court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 250.720 du 28 mai 2021

A. 227.072/VI-21.388

En cause : JADDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Monique STEYAERT, avocat, rue du Paruck 35 boîte 19

1080 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de Lophem, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 décembre 2018, Mohamed Jaddi demande l’annulation de « la décision de la Direction des Affaires Juridique Logement de la Région Bruxelloise du 18.10.2018 (réf. : LOG 045-18/3-08-

0025938), par laquelle il est décidé que “le recours introduit par le requérant à l’encontre d’une décision de l’Inspection régionale du Logement du 03.09.2018

serait non fondé […] et que dès lors le montant de l’amende administrative de 18.400,00 € pour les infractions au Code du Logement constatées est dû” ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours.

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Le rapport a été notifié à la partie requérante.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé une note, le 26 juin 2020, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier du 26 août 2020, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 mai 2021 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.720