Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.718 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.718 Généré par l'IA

Belgian administrative court dismisses appeal due to failure to pay required court fees within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.718
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Belgian Council of State declared the annulation request non-completed and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required court fees. The plaintiff, Octapharma Benelux, sought to annule a ministerial decision regarding pharmaceutical reimbursement but neglected to settle the 20 euro contribution and 200 euro fee. Consequently, the court applied the statutory rule that unfulfilled financial obligations result in the automatic dismissal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 66, 6° and 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948; If the required court fees and contributions are not paid within thirty days, the administrative request is deemed non-completed and the case is struck from the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
non-completed request court fees payment administrative appeal dismissal Regent's Order 1948 procedural default remboursement de l'assurance-maladie prise en charge des soins oncologiques frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 66, 6° and 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948
Article 71, paragraphs 1 and 2 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
Article 71, paragraph 4 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 250.718 du 28 mai 2021

A. 231.013/VI-21.779

En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 mai 2020, la SA Octapharma Benelux demande l’annulation de « la décision adoptée par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique concernant le remboursement de la spécialité pharmaceutique (médicament) RIASTAP pour l’indication “traitement d’une hémorragie majeure chez un patient avec une déficience acquise, aigue, non-

congénitale en fibrinogène” (§ 1017 0000 du “Chapitre IV”) ».

II. Procédure

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 septembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 11 septembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

VI - 21.779 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application des articles 66, 6° et 70, § 1er, 2°, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’une contribution de 20 euros et d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 12 juin 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement de la contribution et du droit visés aux articles 66,6° et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 231.013/VI-21.779 est rayée du rôle du Conseil d’État.

VI - 21.779 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 mai 2021 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

VI - 21.779 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.718