Court decrees withdrawal of action due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection of suspension request.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the plaintiff's action because no further procedural request was filed within thirty days of the rejection of the suspension application. The plaintiff, Victor Cab, sought annulment of a taxi concession award to Taxi Radio Bruxellois but failed to introduce a continuation request after the initial suspension demand was dismissed. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and ordered the plaintiff to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension of an act or regulation is rejected and the applicant fails to introduce a further procedural request within thirty days, there is a legal presumption of withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 250.702 du 27 mai 2021
A. 229.930/VI-21.682
En cause : la société privée à responsabilité limitée VICTOR CAB, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31
1410 Waterloo, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme TAXI RADIO BRUXELLOIS, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 janvier 2020, la SPRL Victor Cab demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de « la décision de la partie adverse du 6
décembre 2019 d'attribuer la concession de services relative à l'organisation d'un système de taxis collectifs sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale à la SA Taxi Radio Bruxellois (“Taxis Verts”) ».
II. Procédure
L’arrêt n° 247.061 du 14 février 2020 a accueilli la requête en intervention introduite le 3 février 2020 par la SA Taxi Radio Bruxellois, rejeté la
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demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et réservé les dépens.
L’arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 14 février 2020.
M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 juin 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 4 septembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.
Dès lors qu’il est fait application de l’article 11/3 du règlement général de procédure, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros, conformément à l’article 67, § 2, alinéa 3 du règlement précité.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 27 mai 2021 par :
Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba Imre Kovalovszky
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.702