Administrative court dismisses appeal after parties withdraw request, awarding procedural costs to the opposing region.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the plaintiff and the hospital association against the Region of Wallonne. Although the lower court had previously rejected several arguments and reserved costs, the parties voluntarily abandoned their legal challenge in March 2021. Consequently, the court dismissed the case and ordered the plaintiffs to bear half of the procedural costs and the opposing party's fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; The court acknowledges a withdrawal of appeal and orders the withdrawing party to bear procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 250.652 du 21 mai 2021
A. 225.224/XV-3745
En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, contre :
la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 mai 2018, Jean-Luc Thomas et l’association sans but lucratif (ASBL) Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne) demandent l’annulation de « la décision prise par la direction du contrôle des mandats locaux de la partie adverse le 15 mars 2018
[invitant] le premier requérant à rembourser au CPAS de Soignies la somme de 10.100,30 euros dans les soixante jours francs de la réception de ladite décision ».
II. Procédure
Un arrêt n° 244.748 du 6 juin 2019 a rejeté les deuxième à quatrième moyens, sursis à statuer pour le surplus, posé une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle et réservé les dépens.
Par un arrêt n° 18/2021 du 4 février 2021, la Cour Constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle.
XV - 3745 - 1/3
Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 17 mars 2021.
Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par un courriel du 11 mai 2021 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties, compte tenu du contexte sanitaire lié à la pandémie du Coronavirus COVID-19, que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 17 mars 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de la lui accorder.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 21 mai 2021, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.652