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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.650 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.650 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; plaintiff voluntarily abandons claim against regional authority.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.650
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the administrative appeal filed by the plaintiff and the hospital association. The plaintiffs voluntarily abandoned their request to annul the regional authority's decision ordering them to reimburse a specific sum to a CPAS. Consequently, the court dismissed the case, awarding procedural costs to the opposing party.

Regeste Legislator

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Articles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw its appeal at any time before the judgment is pronounced, resulting in the dismissal of the case and the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal voluntary abandonment of claim Conseil d'État procedure procedural costs allocation dismissal due to desistance remboursement de l'aide sociale bonification pour tâches d'assistance bénéficiaire de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Article 59 of the General Rules of Procedure
Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Title VI, Chapter II of the Laws on the Conseil d'État
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 250.650 du 21 mai 2021

A. 222.109/XV-3424

En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l’association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 mai 2017, Jean-Luc Thomas et l’association sans but lucratif (ASBL) Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne) demandent l’annulation de « la décision prise par la direction du contrôle des mandats locaux de la partie adverse le 3 mars 2017

[invitant] le premier requérant à rembourser au CPAS de Soignies la somme de 13.908,44 euros dans les soixante jours francs de la réception de ladite décision ».

II. Procédure

Un arrêt n° 244.746 du 6 juin 2019 a rejeté les deuxième et troisième moyens, sursis à statuer pour le surplus, posé une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle et réservé les dépens.

Par un arrêt n° 18/2021 du 4 février 2021, la Cour Constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle.

XV - 3424 - 1/3

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 17 mars 2021.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par un courriel du 11 mai 2021 et en concertation avec l’auditeur-

rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties , compte tenu du contexte sanitaire lié à la pandémie du Coronavirus COVID-19, que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 17 mars 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de la lui accorder.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune.

XV - 3424 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 21 mai 2021, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

XV - 3424 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.650