Belgian Council of State dismisses request due to failure to file reply memo within statutory time limits.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the applicant's request to suspend and annul a decision by the Office of Birth and Childhood. The applicant failed to submit a reply memo within the deadline set by the General Rules of Procedure. Consequently, the court ruled that the required legal interest was absent and proceeded to dismiss the case without a full hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; When the applicant fails to file a reply memo within the prescribed time limits, the section rules without delay, noting the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 250.602 du 12 mai 2021
A. 228.215/VI-21.487
En cause : HAYEZ Jérôme, ayant élu domicile chemin de Nivelle 3
1490 Court-Saint-Etienne, contre :
l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, avenue Louise 65/11
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 mai 2019, Jérôme HAYEZ demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision du Conseil d'administration de l'ONE
résultant de sa séance du 20 mars 2019 et datée du 25 mars 2019, prise en application de l'article 58 du règlement de 25 janvier 2017 et confirmant la décision du Comité subrégional du 11 février 2019 de retirer l'autorisation d'accueil du requérant » et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 245.591 du 1er octobre 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6° et 70
de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 30 juin 2020.
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M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 décembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 14 décembre 2020, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 12 mai 2021 par :
Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba Imre Kovalovszky
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.602