Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 250.596 du 12 mai 2021

A. 231.435/VI-21.821

En cause : la société anonyme NONET, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67

5000 Namur, contre :

Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN

et Célia NENNEN, avocats, place Eugène Flagey 7, 1050 Bruxelles, Parties requérantes :

1. la société anonyme DC Industrial 2. la société anonyme HEYRMAN – DE ROECK, ayant élu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN, Gauthier ERVYN et Astrid DE HOUWER, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 août 2020, la SA Nonet demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de la décision :

« - De ne pas sélectionner qualitativement les soumissionnaires A2 SA —Abog NV, BVS nv, HENS NV et NONET SA.

- De sélectionner les offres de DC Industrial, ETH SPRL, GHENT

DREDG1NG NV, Herbosch Kiere, HYE NV, Jan De Nul N. V., QUINTELIER SA et VAN RAAK BVBA comme complètes et régulières.

- De considérer les offres de DC Industrial, ETH SPRL, GHENT DREDGING

NV, Herbosch Kiere, HYE NV, Jan De Nul N. V., QUINTELIER SA et VAN

RAAK BV comme complètes et régulières.

- D'approuver le rapport d'examen des offres du 2 juin 2020, rédigé par Bruxelles Environnement.

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- De considérer le rapport d'examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération.

- D'attribuer le marché “Mise à ciel ouvert et renaturation de la Senne dans le nord de Bruxelles” au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-

prix), soit DC Industrial, Rue Gachard 88 bte 12 à 1050 Bruxelles, pour le montant d'offre contrôlé de 1.603.123,50 € hors TVA ou 1.939.779,44 €, 21 %

TVA comprise.

- L'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par l'offre de l'attributaire et par le cahier des charges n° 2019B0395.

- D'approuver l'engagement d'un montant de 1.939.779,44 € pour la dépense Mise à ciel ouvert et renaturation de la Senne dans le nord de Bruxelles à l'article 26.004.08.01.1211 ».

II. Procédure

L’arrêt n° 248.164 du 20 août 2020 a, selon la procédure d’extrême urgence, donné acte du désistement de la requête en intervention introduite le 17 août 2020 par la SA DC Industrial, accueilli provisoirement la demande d’intervention introduite le 18 août 2020 par la SA DC Industrial et la SA Heyrman – De Roeck, et rejeté la demande de suspension.

L’arrêt a été notifié aux parties le 20 août 2020.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 1er décembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 10 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

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La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Confidentialité

La partie adverse sollicite la confidentialité des pièces 24 à 35 du dossier administratif, la même demande étant formulée par la requérante en ce qui concerne son offre (pièce 6 annexée à la requête).

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

Dès lors qu'il est fait application de l'article 11/3 du règlement général de procédure, il y a lieu, conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, du même règlement, d'accorder une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

La SA DC Industrial, première intervenante, a acquitté une somme de 450 euros pour les droits liés à ses deux interventions. Il y a lieu d'ordonner le remboursement de la taxe indûment payée, soit 150 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

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La SA DC Industrial supporte les droits de 300 euros liés à ses interventions.

La SA Heyrman – De Roeck supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie de la taxe indûment acquittée par la SA DC Industrial lui sera remboursée par l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 12 mai 2021 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.596