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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.503 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.503 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged police decisions by the opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.503
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the administrative appeal without further proceedings because the opposing party withdrew the challenged police decisions on December 16, 2020. The appellants, a waste management company and its directors, had sought the annulment of orders regarding waste evacuation plans at a site in Mornimont. Since the subject matter of the litigation no longer existed, the court dismissed the case but awarded procedural costs to the appellants.

Regeste Legislator

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Articles 93 et 94 du règlement général de procédure; When the administrative act under appeal is withdrawn by the opposing party, the appeal loses its object and the court decides without further proceedings.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act loss of object of appeal Conseil d'État procedure waste management regulation procedural costs allocation planification de la gestion des déchets évacuation des déchets décharge sauvage

Dispositions légales citées

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Article 93 of the General Rules of Procedure
Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Title VI, Chapter II of the 'Conseil d'État' laws
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 250.503 du 3 mai 2021

A. 232.128/XIII-9117

En cause : 1. la société à responsabilité limitée TRANSPORTS MASSART, 2. MASSART Alain, 3. MASSART Patrick, ayant tous élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Reyers 80

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 30 octobre 2020, la société à responsabilité limitée (SRL) Transports Massart, Alain Massart et Patrick Massart demandent l’annulation des « décisions de Monsieur Pierre SMET, agent de police judiciaire du Département de la Police et des Contrôles […] de la Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement du Service Public de Wallonie du 1er juillet 2020 imposant d’introduire un plan d’évacuation des déchets/de remise en état du site sis rue de la Vieille Sambre à [...] Mornimont ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

XIII - 9117 - 1/3

Par un courriel du 1er avril 2021 et en concertation avec l’auditeur-

rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.

Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 16 décembre 2020, la partie adverse a retiré les actes attaqués. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un tiers chacune, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

XIII - 9117 - 2/3

Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 3 mai 2021 par :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

XIII - 9117 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.503