Administrative court dismisses appeal due to failure to file reply memo within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 250.451 du 27 avril 2021

A. 231.760/XV-4549

En cause : GATEJ Elena, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9

1000 Bruxelles,

contre :

la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110

1030 Schaerbeek.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 14 septembre 2020, Elena Gatej demande l’annulation de « la décision datée du 16 mars 2020 de Monsieur l’Échevin de l’Urbanisme de la commune de Schaerbeek déclarant non conforme à la destination de l’immeuble l’exercice de l’activité d’hébergement touristique au sein de l’immeuble sis rue Louis Scutenaire, 3 à 1030 Schaerbeek ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 3 décembre 2020 et la requérante en a pris connaissance le lendemain.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 mars 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

XV - 4549 - 1/3

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 11 mars 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. La partie adverse a pris connaissance de ce courrier le jour même et la requérante en a pris connaissance le 16 mars 2021.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors de l’envoi à la requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et a par ailleurs informé le Conseil d’État, par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 31 mars 2021, de son souhait de se désister de son recours. La partie adverse n’a pas non plus demandé à être entendue. Il y a dès lors lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

XV - 4549 - 2/3

Article 2.

La requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 27 avril 2021 par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

XV - 4549 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.451