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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.428 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.428 Généré par l'IA

Court decrees withdrawal of instance due to failure to request hearing within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.428
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the instance because the applicant failed to request a hearing within the thirty-day period following the notification of the auditor's report. The applicant attempted to contact the court via fax citing the pandemic, but the court ruled this did not constitute a valid request for oral hearing. Consequently, the proceedings were dismissed, and the applicant was ordered to bear the procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 21, alinéa 7; 14quater des lois sur le Conseil d'État: A presumption of withdrawal of instance arises when the applicant fails to request a hearing within thirty days of the auditor's report notification, and a fax message citing exceptional circumstances does not override this statutory deadline.

Mots-clés

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withdrawal of instance auditor report notification request for hearing procedural deadline procedural costs permis de construire d'habitation qualité pour recourir contre permis suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

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Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 14quater du règlement général de procédure
Cette télécopie ne peut être considérée comme une demande d’audition au sens de l’article 14quater du règlement général de procédure.
Article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État
Dès lors qu’un avocat n’est pas intervenu aux côtés de la partie adverse, il ne peut lui être alloué une indemnité de procédure conformément à l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Article 66, 6°, du règlement général de procédure
Les dépens, comprenant le droit de mise au rôle de 200 euros ainsi que la contribution de 20 euros visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, sont mis à la charge de la partie requérante.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 250.428 du 27 avril 2021

A. 230.132/XIII-8894

En cause : LEFEBVRE Roxanne, ayant élu domicile rue du Maréchal Montgoméry 43

7540 Kain, contre :

la ville de Tournai.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 février 2020, Roxanne Lefebvre déclare faire opposition contre l’arrêt n° 246.495 du 19 décembre 2019 référencé sous le numéro de rôle A. 222.959/XIII-8106, lequel a rejeté le recours en annulation introduit par la partie requérante à l’encontre du permis d’urbanisme délivré le 19 mai 2017 par le collège communal de Tournai à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) JFL ayant pour objet la construction d’une maison unifamiliale avec partie professionnelle à Kain à l’arrière de la rue Montgomery (rue Alfred Thiebaut)

sur un bien cadastré 4ème division, section A, n° 493lpie.

II. Procédure

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la requête en opposition conformément aux articles 46 et 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante par un courrier daté du 30 octobre 2020.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a rédigé une note le 3 décembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article XIII - 8894 - 1/3

14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 14 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

Le rapport de l’auditeur a été notifié à l’adresse du domicile élu renseigné sur la requête introductive. Le pli est revenu avec les mentions « non réclamé » et « Point poste Carrefour Market Kain. Avis déposé le 04.11.20. Retour le 20.11.20 ». La notification du rapport est dès lors régulière.

Le courrier du 14 décembre 2020 susmentionné, bien qu’adressé à l’adresse du domicile élu, est revenu également avec la mention « non réclamé ».

Le 30 décembre 2020, la partie requérante a adressé une télécopie au Conseil d'État qui énonce :

« Communication avec AR via télécopieur n° 02/234.98.42

Affaire référencée G/A 230.132/XIII-8894

! Ceci est un AVIS SALUTAIRE

Monsieur, Je me permets d’attirer votre attention sur le fait qu’au vu des circonstances actuelles dues à la crise sanitaire mondiale par virus respiratoire (Coronavirus/COVID-19), des mesures exceptionnelles ont été mises en place par bpost (postes belges, société de distribution de courrier) quant à l’accessibilité de ses différents points de contact mais qu’il y a aussi beaucoup de problèmes de distribution appert-il.

Fait et signé, sous toutes réserves, à Kain, le 30 décembre 2020

Roxane LEFEBVRE, 43 rue du Maréchal Montgomery, 7540 KAIN

(TOURNAI) ».

XIII - 8894 - 2/3

Cette télécopie ne peut être considérée comme une demande d’audition au sens de l’article 14quater du règlement général de procédure. Il y a donc lieu de décréter le désistement d’instance.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure. Dès lors qu’un avocat n’est pas intervenu aux côtés de la partie adverse, il ne peut lui être alloué une indemnité de procédure conformément à l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les dépens, comprenant le droit de mise au rôle de 200 euros ainsi que la contribution de 20 euros visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 27 avril 2021 par :

Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Colette Debroux

XIII - 8894 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.428