ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.313 · Conseil d'État

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

ARRÊT RECTIFICATIF

no 250.313 du 8 avril 2021

A. 227.653/VIII-11.112

En cause : DECROP Rudi, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32

1930 Zaventem, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 mars 2019, Rudi Decrop demande l’annulation de :

« - La décision du comité d’avancement 2018 du 11 octobre 2018 de ne pas [le]

classer […] en ordre utile et de ne pas le recommander pour le grade supérieur.

- L’AR du 6 décembre 2018 (n° 2534), publié le 1er février 2019, le lieutenant-

colonel suivant est nommé au grade de colonel :

° P. PIRA

- L’AR du 6 décembre 2018 (n° 2532), publié le 8 mars 2018, les lieutenants-

colonels suivants sont nommés au grade de colonel :

° R. KONINCKX

° E. FOCKE

° B. HANSENNE

- L’AR du 6 décembre 2018 (n° 2533), publié le 1er février 2019, les lieutenants-

colonels suivants sont nommés au grade de colonel :

° H. DESSERS

° K. VANDEPOELE ».

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II. Procédure

Un arrêt n° 249.621 du 27 janvier 2021, prononcé en la présente cause, a été notifié aux parties.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification

L’arrêt n° 249.621, précité, doit faire l’objet d’une publication au Moniteur belge. Il convient dès lors de modifier le dispositif de l’arrêt n° 249.621, précité, de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique

Le dispositif de l’arrêt n° 249.621 du 27 janvier 2021, doit se lire comme suit:

« Article 1er.

Sont annulées les décisions suivantes :

- L’AR du 6 décembre 2018 (n° 2534), publié le 1er février 2019, par lequel le lieutenant-colonel P. Pira est nommé au grade de colonel;

- L’AR du 6 décembre 2018 (n° 2532), publié le 8 mars 2018, par lequel les lieutenants-colonels R. Koninckx, E. Focke et B. Hansenne sont nommés au grade de colonel;

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- L’AR du 6 décembre 2018 (n° 2533), publié le 1er février 2019, par lequel les lieutenants-colonels H. Dessers et K. Vandepoele sont nommés au grade de colonel.

Article 2.

La requête est rejetée pour le surplus.

Article 3.

Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que les arrêtés annulés.

Article 4.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante ».

Ainsi prononcé le 8 avril 2021, par la VIIIe chambre composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.313