Belhaloumi's annulation request dismissed as non-completed due to failure to pay court fees and procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 250.303 du 2 avril 2021

A. 231.796/XI-23.199

En cause : BELHALOUMI Leila, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19

1180 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT

et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 septembre 2020, Leila Belhaloumi demande l’annulation de « la décision du Conseil de recours pour l’Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel de date inconnue, notifiée en annexe d’un pli recommandé daté du 11 septembre 2020 et reçu en date du 15 septembre 2020 par la partie requérante ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 18 septembre 2020, Leila Belhaloumi demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la même décision.

Par un arrêt n° 248.372 du 28 septembre 2020, le Conseil d’État a ordonné la suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et a réservé les dépens.

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Par un courrier daté du 21 octobre 2020, le greffe a invité la partie requérante au paiement des droits de rôle. Elle a pris connaissance de ce courrier le 21 octobre 2020.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 décembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre datée du 14 janvier 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Elle a pris connaissance de ce courrier le 14 janvier 2021.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 21 octobre 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

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Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. La suspension ordonnée par l’arrêt n° 248.372 du 28 septembre 2020 doit être levée.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante et la partie adverse demandent chacune une indemnité de procédure. Dès lors que l’exécution de l’acte attaqué a été suspendue par l’arrêt n° 248.372 du 28 septembre 2020, il ne peut être considéré que la partie adverse a obtenu gain de cause.

Toutefois, la partie requérante n’a pas informé le Conseil d’État d’éléments attestant que la seule suspension de l’exécution de la décision entreprise a suffi à ce qu’elle obtienne gain de cause. Par ailleurs, la partie requérante a négligé de payer les droits et la contribution dus de telle sorte que la requête en annulation doit être rayée du rôle et que la suspension ordonnée par l’arrêt n° 248.372 du 28 septembre 2020 doit être levée. Il en résulte que la partie requérante n’a pas non plus obtenu gain de cause.

Étant donné qu’aucune des parties n’a obtenu gain de cause, il n’y pas lieu d’octroyer d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 231.796/XI-23.199 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Article 2.

La suspension ordonnée par l’arrêt n° 248.372 du 28 septembre 2020 est levée.

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Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 2 avril 2021 par :

Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.303