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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.255 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.255 Généré par l'IA

Belgian court annuls urban planning permit due to inadequate public inquiry review under accelerated procedure.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.255
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État annulled the Brussels Region's urban planning permit for RTBF's new headquarters in Schaerbeek following an accelerated procedure. The court found the administrative authority failed to adequately examine the public inquiry claims regarding the demolition and construction project. Consequently, the contested order was revoked, though a subsequent replacement order remains under separate review.

Regeste Legislator

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Articles 17, § 6 of the Coordinated State Council Laws; Article 11/2, § 1 of the Regent's Order of 23 August 1948: An administrative decision may be annulled via accelerated procedure if the opposing party admits the provisional illegality found in a suspension order and does not request the continuation of proceedings within thirty days.

Mots-clés

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urban planning permit public inquiry review accelerated procedure administrative illegality Conseil d'État Brussels Region RTBF headquarters suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

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Article 17, § 6 of the Coordinated State Council Laws
Article 11/2, § 1 of the Regent's Order of 23 August 1948 determining the procedure before the Section for Administrative Contentious Business of the State Council

Jurisprudence citée

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Arrêt n° 248.543 du 9 octobre 2020
L’arrêt n° 248.543 du 9 octobre 2020 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE

n° 250.255 du 30 mars 2021

A.230.471/V-2000

En cause : 1. la S.R.L. SENIORS CARE-ION

2. la S.A. MAJIC HOLDING

3. la S.A. COFINIMMO

assistées et représentées par Mes Kristiaan Caluwaerts et Joachim Lebeer, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Berchem, Potvlietlaan 4, où il est fait élection de domicile

contre :

la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, assistée et représentée par Mes Tangui Vandenput, Patrik De Maeyer et Dominique Vermer, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile

Partie intervenante :

la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ

FRANÇAISE

assistée et représentée par Mes France Maussion, Olivier Di Giacomo et Renaud Smal, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25

où il est fait élection de domicile

V-2000-1/5

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 6 avril 2020, a pour objet l'annulation de l’arrêté du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 février 2020 délivrant à la ‘Radio-Télévision belge de la Communauté française’ le permis d’urbanisme pour la démolition partielle de bâtiments et la construction d’un nouveau siège sur un terrain sis boulevard Auguste Reyers 52, à Schaerbeek.

II. Déroulement de la procédure

2. L’arrêt n° 248.543 du 9 octobre 2020 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

L'arrêt a été notifié à la partie adverse et à la partie intervenante le 20 octobre 2020.

Les 4 et 3 janvier 2021, à la demande du membre désigné de l’auditorat, le greffier en chef a notifié aux parties requérantes, à la partie adverse et à la partie intervenante la communication visée à l'article 11/2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État’.

La partie adverse a demandé à être entendue.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 19 mars 2021.

Jan Clement, conseiller d'État, a fait rapport.

V-2000-2/5

Mes Jannick Grauwels et Eva Bruyninx, avocats, loco Mes Kristiaan Caluwaerts et Joachim Lebeer, comparaissant pour les parties requérantes, Me Julien Jouve, loco Mes Tangui Vandenput, Patrik De Maeyer et Dominque Vermer, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Guan Schaiko et Olivier Di Giacomo, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus.

An Van den broeck, premier auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Les dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

III. Appréciation

3. En vertu de l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 11/2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État’, la décision dont la suspension est poursuivie peut être annulée suivant une procédure accélérée, si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt ordonnant la suspension.

Ni la partie adverse, ni la partie intervenante n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse admet manifestement l'illégalité qui a été constatée, à titre provisoire, dans l'arrêt n° 248.543 du 9 octobre 2020, à savoir qu'elle n'a pas examiné avec le soin adéquat la réclamation introduite par les requérants lors de l'enquête publique.

V-2000-3/5

4. L'arrêté contesté a été rapporté par l'arrêté du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2020. Ce dernier arrêté fait toutefois encore l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, lequel est dirigé contre cet arrêté dans son ensemble, et donc aussi dans la mesure où il rapporte l'arrêté attaqué. Il s'agit du recours en annulation dans l'affaire A.232.418/V-2.005, qui est toujours pendant. Le retrait de l'arrêté attaqué n'est dès lors pas définitif.

5. Il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué.

DÉCISION

1. Le Conseil d’État annule l’arrêté du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 février 2020 délivrant à la ‘Radio-Télévision belge de la Communauté française’ le permis d’urbanisme pour la démolition partielle de bâtiments et la construction d’un nouveau siège sur un terrain sis boulevard Auguste Reyers 52, à Schaerbeek.

2. Les dépens de la demande de suspension, liquidés à un droit de rôle de 600 euros et à une contribution de 20 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 150 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante.

V-2000-4/5

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du trente mars deux mille vingt et un par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Jan Clement, conseiller d'État, président f.f., assisté de Frank Bontinck, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frank Bontinck Jan Clement

V-2000-5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.255