Belgian court annulates prison disciplinary sanction due to failure to notify detainee's legal counsel on a Saturday.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled a disciplinary decision imposing 15 days of isolation on Redouan El Ouali because the prison director failed to notify his legal counsel on a Saturday. The court found that the director knew the counsel could not be reached via fax or email on a weekend and did not attempt alternative contact methods. Consequently, the detainee was deprived of his statutory right to legal assistance during the disciplinary hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 144, § 4, de la loi du 12 janvier 2005; Le Conseil d'État annule une sanction disciplinaire pénitentiaire lorsque l'autorité pénitentiaire néglige de convoquer le conseil juridique du détenu, notamment en ne pas tenter de le contacter par des moyens alternatifs lors d'un week-end.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 250.178 du 22 mars 2021
A. 228.975/XI-22.664
En cause : EL OUALI Redouan, ayant élu domicile chez Me Loïca LAMBERT, avocat, chaussée de Haecht 55
1210 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 août 2019, Redouan El Ouali demande l’annulation de « la décision disciplinaire du 1er juillet 2017 émanant de la Direction de la prison de Forest, et prononçant à son encontre une sanction disciplinaire lui infligeant “15 jours d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu” notifiée le 1er juillet 2017 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie adverse.
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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 17 novembre 2020, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Mise en œuvre de la procédure abrégée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État
L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation.
La partie adverse n’a pas sollicité la poursuite de la procédure.
L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure.
La partie adverse n’a pas souhaité être entendue.
À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, il revient dès lors d’apprécier si le premier moyen, qui a été considéré comme fondé par le rapport de l’auditeur rapporteur, justifie l’annulation de l’acte attaqué.
Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure abrégée visée à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
IV. Examen du premier moyen
La partie requérante prend un premier moyen de la violation « du principe de bonne administration, de la violation de la loi du 12 janvier 2005 de
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principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, notamment en son article 144, du principe général des droits de la défense, de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », en ce que le directeur de la prison a entendu le requérant dans le cadre de la procédure disciplinaire ayant mené à la décision attaquée sans avertir son conseil, de sorte que celui-ci n'a pas pu l’assister dans le cadre de son audition disciplinaire.
Dans son rapport, l’auditeur rapporteur considère que ce moyen est fondé dans les termes suivants :
« 1.- L’article 144, § 4, de la loi du 12 janvier 2005 précitée prévoit ce qui suit :
“(…)
§ 4 Pendant la procédure disciplinaire, le détenu a le droit de se faire assister par un avocat.
(...)”.
L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas, en tant que tel, applicable à une procédure disciplinaire.
Est cependant applicable, le principe général de droit dont cette disposition fait application. Le respect des droits de la défense s'impose en effet à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire, telle que le directeur d'un établissement pénitentiaire lorsqu'il prend, à l'égard d'un détenu, une mesure grave dictée par son comportement. L'article 144, § 4, de la loi de principes du 12
janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus prévoit quant à lui que pendant la procédure disciplinaire, le détenu a le droit de se faire assister d'un avocat […].
Le respect des droits de la défense, qui est un principe général de droit d'ordre public et qui s'impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire, lui impose de donner un effet utile à ce principe en veillant à rendre effectif l’exercice des droits de la défense. À cette fin, il appartient à la partie adverse de tout mettre en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective du conseil du requérant à l’audition prévue et fixée […].
L'administration pénitentiaire prend les mesures utiles pour assurer effectivement le droit du détenu poursuivi disciplinairement à être assisté par un avocat, lorsqu'elle communique à cet avocat la date et l'heure de l'audition disciplinaire par une télécopie adressée au plus tard la veille pour le lendemain et que le jour où l'autorité communique cette télécopie est un jour normal de bureau. Tel n’est toutefois plus le cas lorsque le jour où la partie adverse communique cette télécopie n’est pas un jour normal de bureau, mais est un samedi, et que l’audition est prévue le lundi matin […].
Le droit d’assistance par un avocat revêt un caractère fondamental dans le cadre de la procédure disciplinaire. Lorsque l’autorité disciplinaire a, au titre de mesure préventive, placé le détenu sous régime d’isolement le privant de la sorte de son droit de contacter téléphoniquement des personnes extérieures, il lui appartient de veiller à l’effectivité du droit d’assistance par un conseil. Qu’ayant ainsi constaté l’échec de l’envoi de la télécopie au conseil choisi par le détenu, il appartenait à la partie adverse de tenter de le contacter par toute autre voie disponible telle que l’envoi d’un email, voir un entretien téléphonique […].
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2.- En l’espèce, le directeur de l’établissement pénitentiaire a envoyé, un samedi, par télécopie, au conseil du requérant, la convocation à l’audition disciplinaire, sans résultat. Dès lors qu’elle a envoyé cette télécopie et a constaté qu’elle n’avait pu être transmise, cette dernière savait, lors de l'audition à laquelle elle a malgré tout procédé, que l'absence du conseil du détenu qu'elle n'a pas même tenté d'atteindre par téléphone ou par courrier électronique et que le détenu, placé en cellule d'isolement, ne pouvait contacter personnellement, n'était pas volontaire.
Il ne peut ainsi être considéré que la partie adverse a mis tout en œuvre pour s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence effective du conseil du requérant à l’audition prévue. Comme le constate, à juste titre, le requérant, on ne peut raisonnablement pas s’attendre à ce que son conseil se rende à son cabinet le week-end afin de vérifier s’il a reçu une éventuelle télécopie.
En outre, il n’apparaît d’aucune pièce à laquelle le Conseil d’État peut avoir égard que le requérant aurait renoncé à l’assistance de son conseil ou qu’il était impossible à la partie adverse de reporter l’audition.
En privant, par une erreur qu'elle a commise, le requérant du bénéfice de son droit de se faire assister par un avocat à l'audition, la partie adverse a méconnu l'article 144, § 4, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus qui confère au détenu, pendant la procédure disciplinaire, le droit de se faire assister par un avocat.
3.- Le moyen est fondé ».
La partie adverse n’a pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti et s’est abstenue de déposer un dernier mémoire pour contester le point de vue développé dans le rapport de l’auditeur. Elle n’a pas non plus demandé à être entendue.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de se rallier à la position exposée dans le rapport de l’auditeur rapporteur.
Le premier moyen est fondé. Il justifie l’annulation de l’acte attaqué en application des articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure.
V. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La décision du 1er juillet 2017 émanant de la Direction de la prison de Forest et prononçant à l’encontre de Redouan El Ouali une sanction disciplinaire de « 15 jours d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu » est annulée.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 22 mars 2021 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.178