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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.070 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.070 Généré par l'IA

Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.070
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal because they failed to request a hearing within the prescribed thirty-day period following the auditor's report. The plaintiff, WIC, had sued the Wallonia Region for refusing a planning permit but did not act within the deadline set by the auditor's report. Consequently, the court ruled that the plaintiff was legally presumed to have withdrawn their recourse and ordered the defendant to receive procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request a hearing within thirty days of an auditor's report rejecting the appeal, the party is legally presumed to have withdrawn the instance.

Mots-clés

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withdrawal of instance presumption of withdrawal failure to request hearing procedural deadline auditor report planning permit appeal procedural costs interdiction de démolir

Dispositions légales citées

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Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 12 du règlement général de procédure
Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Article 66, 6o du règlement général de procédure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 250.070 du 10 mars 2021

A. 228.459/XIII-8694

En cause : la société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET

COMMERCE (WIC), ayant élu domicile rue d’Argenteau 15

4681 Hermalle-sous-Argenteau, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 juin 2019, la SA Wuidar, Immobilier, Construction et Commerce (WIC) demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 17 mai 2019 refusant à la requérante un permis d’urbanisme pour la démolition d’un bâtiment et la construction d’un immeuble de 14 appartements sur un bien sis à 4367 Crisnée, rue de Fize, n° 1A et 1B, cadastré 1e division, section A, n° 624X et 624Z » .

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 16 septembre 2020.

XIII - 8694 - 1/3

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 10 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

XIII - 8694 - 2/3

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 10 mars 2021 par :

Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Colette Debroux

XIII - 8694 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.070