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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.031 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.031 Généré par l'IA

Belgian court dismisses annulation request as inadmissible due to lack of legal interest after client turned 18.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.031
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State rejected the applicant's request to annul the termination of his guardianship, ruling the appeal inadmissible. The applicant, who claimed to have turned 18 in November 2020, argued that annulment would be futile because guardianship laws only apply to minors. The court accepted this argument, noting the applicant admitted during the hearing that he no longer possessed the requisite legal interest to challenge the act.

Regeste Legislator

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Article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme du 24 décembre 2002; When a party lacks legal interest in annuling an act because the substantive law no longer applies to them, the appeal is inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
lack of legal interest admissibility of appeal termination of guardianship age of majority futility of annulment suppression de l'aide sociale retrait de l'assistance judiciaire révocation de l'aide d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 250.031 du 9 mars 2021

A. 225.223/XI-22.073

En cause : KOUROUMA Fode Harouna, ayant élu domicile chez Me Caroline LEJEUNE, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête du 15 mai 2018, Fode Harouna Kourouma sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de la décision du 16 mars 2018 de maintien de la décision du 21 décembre 2017 mettant fin à sa prise en charge par le service des Tutelles.

II. Procédure devant le Conseil d'État

Un arrêt n° 242.570 du 9 octobre 2018 a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a, par lettre du 25 octobre 2018, demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

XI - 22.073 - 1/3

M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure par un courrier daté du 5 décembre 2019.

Par une ordonnance du 27 janvier 2021, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2021.

Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Caroline Lejeune, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Diego Gutierrez Caceres, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité du recours

Le requérant soutient être né le 3 novembre 2002, de telle sorte qu’il a atteint l’âge de dix-huit ans le 3 novembre 2020.

Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24

décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans. En conséquence, en cas d’annulation de l’acte attaqué, le requérant ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le service des Tutelles dès lors qu’il a, selon ses propres déclarations, plus de dix-

huit ans. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir l’annulation de l’acte attaqué, ce dont son conseil a convenu lors de l'audience du 23

février 2021.

Le recours est dès lors irrecevable.

XI - 22.073 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400

euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 9 mars 2021 par :

Y. Houyet, président de chambre, président, N. Van Laer, conseiller d'État, D. Delvax, conseiller d'État, X. Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

X. Dupont Y. Houyet

XI - 22.073 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.031