Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders opposing party to pay procedural costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant formally withdrew their appeal against the university's decision to appoint a provisional administrator, leading the court to record this withdrawal. The applicant agreed to have the opposing party bear all procedural costs, including filing fees and the procedural indemnity. Consequently, the court dismissed the case and ordered the university to pay the agreed-upon expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 du règlement général de procédure; Le désistement du requérant entraîne la fin de l'instance et l'attribution des dépens à la partie adverse si un accord est intervenu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
no 249.893 du 23 février 2021
A. 230.546/VIII-11.397
En cause : VAN KRIEKEN Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Haute École Lucia De Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 mars 2020, Michel Van Krieken demande l’annulation de « la décision du pouvoir organisateur de la partie adverse de désigner un administrateur provisoire pour diriger l’établissement en se substituant au directeur-président, à compter du 1er avril 2020, pour un an renouvelable ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 24
novembre 2020 et la partie adverse le 1er décembre 2020.
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Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par un courriel du 14 décembre 2020 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 24 novembre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Par ce même courrier du 24 novembre, la partie requérante indique par ailleurs que « de l’accord de toutes les parties, les droits de mise au rôle (220€) ainsi que l’indemnité de procédure (liquidée au montant de base de 700€) doivent être pris en charge par la partie adverse ». Par son courrier du 1er décembre 2020, la partie adverse confirme cet accord. Rien ne s’y oppose.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé, le 23 février 2021, par la VIIIe chambre composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.893