Conseil d'État declares annulment request non-completed due to failure to pay court fees and costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulment request non-completed because the applicant failed to pay the required court fees and contributions despite being invited to do so. The applicant had previously sought suspension of a preventive activity ban but ultimately withdrew the urgent request without settling financial obligations. Consequently, the court ruled that the procedural requirements for filing the annulment were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 71 du règlement général de procédure; A request is deemed non-completed if the applicant fails to pay the court fees and contributions without valid justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 249.883 du 23 février 2021
A. 231.152/VIII-11.453
En cause : DUMONT Laurent ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21
6000 Charleroi,
contre :
la zone de secours « Hainaut-Est », représentée par son collège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 juillet 2020, Laurent Dumont demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise le 30 juin 2020 par le Commandant de la zone de secours Hainaut-Est, de [le] suspendre préventivement de ses activités à dater du 1er juillet 2020 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 248.029 du 8 juillet 2020 a rejeté la demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence et a réservé les dépens.
La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure.
M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par un courriel du 25 novembre 2020 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.
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Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 11 septembre 2020, le requérant a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Toutefois, il convient de relever d’office qu’il ne s’est pas acquitté du paiement du droit de rôle et de la contribution relatifs à la requête en annulation, bien qu’y ayant été invité par un courrier du 14 août 2020. Il y a en conséquence lieu, en application de l’article 71 du règlement général de procédure, de réputer la requête en annulation non accomplie.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est réputée non accomplie.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 23 février 2021, par :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.883