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ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.856 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.856 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal because opposing party withdrew the challenged permit decision before judgment.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.856
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État dismissed Infrabel's request for annulation of the Region wallonne's refusal to grant a bridge renewal permit. The opposing party withdrew the challenged administrative act on February 12, 2020, rendering the legal proceedings moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to deliberate on the merits of the case.

Regeste Legislator

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Articles 93 and 100 of the General Rules of Procedure: When the party opposing the applicant withdraws the challenged administrative act before the judgment, the proceedings lose their object and the appeal is dismissed without examination of the merits.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act loss of object of proceedings dismissal without merits general rules of procedure administrative litigation mootness in administrative law costs allocation réfection des voies publiques

Dispositions légales citées

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Article 66, 6° of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie adverse.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 249.856 du 18 février 2021

A. 229.579/XIII-8818

En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Laura GRAUER et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise 250/10

1050 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1080 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 novembre 2019, la société anonyme de droit public (SADP) Infrabel demande l'annulation de « la décision [du]

Gouvernement de la Région wallonne du 12 septembre 2019 par laquelle celui-ci refuse à Infrabel un permis d'urbanisme portant sur le renouvellement des tabliers métalliques du pont n°11 situé au km 108.367 sur la ligne 130A. ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par un courriel du 28 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur-

rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel.

XIII - 8818 - 1/3

Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Le 12 février 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué et a octroyé le permis sollicité. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

La partie requérante ne sollicite pas d'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens liquidés à la somme de 200 euros sont mis à la charge de la partie adverse.

XIII - 8818 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit février 2021 par :

Anne-Françoise Bolly, conseiller d'État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Anne-Françoise Bolly

XIII - 8818 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.856